La demande de clarification du gouvernement vaudois auprès du Conseil fédéral sur les effets de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) n’est pas passée inaperçue chez les opposants de cette réforme. Tant le comité vaudois contre la LAT que l’USAM, qui a fait aboutir le référendum, en profitent pour lancer un «appel solennel» aux gouvernements cantonaux, leur conseillant de s’inquiéter eux aussi. «Un gouvernement à majorité rose-verte brise le soutien de l’officialité à cette révision ratée, lit-on dans un communiqué. Il n’est pas imaginable que les interrogations légitimes du gouvernement vaudois ne soient pas partagées par les magistrats de Zurich, Bâle, Fribourg et ailleurs.»

Pour répondre aux doutes de certaines villes, qui craignent que certains projets ne soient bloqués par les dispositions transitoires de la loi, le Conseil d’Etat vaudois, se disant «très inquiet», a demandé au Conseil fédéral des clarifications. Il suggère aussi que la date d’entrée en vigueur de la loi soit le cas échéant reportée au 1er janvier 2015. Cela permettrait au canton, dont le plan directeur est déjà largement conforme aux exigences fédérales, de procéder aux retouches indispensables d’ici là.

Seul le canton de Vaud semble avoir été touché à ce jour par un tel doute. Le gouvernement vaudois, qui a étalé publiquement ses divisions sur la question, demande au Conseil fédéral une réponse avant le 20 février, de manière à pouvoir communiquer avant la votation, même si le scrutin par correspondance a déjà commencé.

Répondant à une question du «Temps», l’Office fédéral du développement territorial (ARE) promettait mercredi que l’application des mesures transitoires se ferait dans la souplesse, de manière à ne pas contredire la logique des plans directeurs. Il expliquait la polémique par «la lecture particulière que font les opposants vaudois des mesures transitoires». L’article de loi concerné stipule clairement que la surface totale des zones à bâtir légalisées dans un canton ne pourra pas augmenter tant que le nouveau plan cantonal n’est pas avalisé par Berne.

Selon RTS La Première, le vice-directeur de l’ARE, Michel Matthey, a lui aussi assuré jeudi qu’il n’y aura pas d’obligation immédiate de compensation de terrain et donc pas de «moratoire de fait». S’agissant de la date d’entrée en vigueur de la loi, il ne pourra en revanche pas être question de solutions à la carte.