Même si le risque semble faible, il n'est pas totalement exclu que la loi sur l'énergie nucléaire échoue dans la dernière ligne droite parlementaire. Cela aurait pour effet que les initiatives «Moratoire plus» et «Sortir du nucléaire», que le parlement a décidé de rejeter l'an dernier déjà, seraient soumises au peuple sans contre-projet. Cette éventualité inspire quelques réflexions sur la stratégie, de plus en plus fréquente, qui consiste à opposer aux initiatives un contre-projet indirect (législatif) et non pas direct (constitutionnel).

Parce qu'on ne veut plus encombrer la Constitution avec des dispositions aussi rigides que superflues, les autorités politiques ont en effet pris l'habitude de contrer les initiatives en leur opposant des révisions de lois. Cela n'est pas sans conséquence sur le processus démocratique, car ces contre-projets indirects ne sont pas soumis au peuple, du moins pas en même temps que les initiatives. La votation fédérale du 18 mai en offre plusieurs exemples. La révision de la loi sur la formation professionnelle fait office de contre-projet indirect à l'initiative sur les places d'apprentissage. La loi sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées joue le même rôle pour l'initiative sur les droits des handicapés. Ces deux lois sont sous toit. Elles ne sont pas combattues et leur contenu sera connu des électeurs au moment du vote. Si la loi nucléaire n'échoue pas la semaine prochaine, la population en connaîtra aussi l'articulation lorsqu'elle se prononcera sur les initiatives.

Problèmes de délais

La situation se présente sous un jour différent pour l'initiative santé du PS et celle de l'Asloca sur les loyers. Dans le premier cas, rien ne dit que la révision de la LAMal, dont le National n'a pas voulu en décembre, pourra servir de fanal politique en mai. Quant à la révision du droit du bail, initiée pour contrer le texte de l'Asloca, elle est contestée par référendum, mais ne sera pas soumise au vote avant l'année prochaine. Cela complique l'appréciation de l'initiative sur les loyers.

Observateur avisé des droits populaires, Andreas Gross pense que le principal problème réside dans les délais de traitement. Rigides pour les initiatives, ceux-ci sont plus souples pour les révisions de lois. Or, il considère que l'on ne doit pas voter sur une initiative si le contre-projet n'est pas définitivement prêt et approuvé, car celui-ci constitue, dit-il, «une munition pour le débat démocratique». Il compte surveiller de près ce qui se passera le 18 mai et, le cas échéant, demandera à la commission politique de se pencher sur ce problème.