justice

Après Credit Suisse, un accord rapide pour les autres banques serait en vue

Eveline Widmer-Schlumpf rappelle que la Suisse n’a pas négocié avec les Etats-Unis. Elle ne se prononce pas sur la hauteur de l’amende

Lors d’une conférence tenue mardi matin, la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf a rappelé que son département n’avait pas négocié avec les Etats-Unis, mais engagé des discussions avec les autorités américaines pour que les banques suisses soient traitées équitablement.

Tout en se félicitant que cet accord permette de mettre un terme au conflit entre les autorités américaines et Credit Suisse, la ministre a refusé de se prononcer sur la hauteur de l’amende, même si elle ne s’attendait pas à ce qu’elle soit basse, car depuis 2012 les conditions ont radicalement changé aux Etats-Unis. Le Conseil fédéral espère ainsi un règlement rapide de l’ensemble des procédures pour les banques suisses engagées dans le programme de régularisation.

Eveline Widmer-Schlumpf constate surtout deux choses. En premier lieu, cet accord permet à Credit Suisse de régler enfin définitivement le problème du passé avec les Etats-Unis et ouvre aussi un règlement rapide, ces prochains mois, pour les autres banques; de plus, la solution qui a été trouvée respecte l’ordre juridique suisse. Il n’y a pas eu besoin d’avoir recours au droit d’urgence pour livrer les noms de clients. Cela se fera dans le cadre de l’accord d’assistance administrative qui doit encore être ratifié par le Sénat américain.

Pour la Suisse, ce dernier aspect est essentiel, selon la ministre, car cela permet de renforcer la sécurité juridique suisse et donc de renforcer la place économique suisse. D’ailleurs, a-t-elle rappelé, lors du débat sur la «Lex americana», que le parlement avait fini par rejeter, le recours au droit d’urgence pour compenser l’absence de ratification de l’accord sur l’assistance administrative avait été clairement écarté par les députés. Credit Suisse et le DoJ en avaient pris acte, et du côté américain il n’y a pas eu de demande en ce sens.

Selon la conseillère fédérale, on ne peut pas tirer de conclusions ou évaluer la hauteur des amendes qui frapperont les banques qui se trouvent en catégorie I du programme de régularisation américain. Aux Etats-Unis, chaque cas est particulier, et il appartient aux établissements bancaires concernés d’évaluer les risques encourus.

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