Un ressortissant sri lankais d’origine tamoule, qui avait été expulsé dans son pays où il avait été arrêté et subi de mauvais traitements, obtient gain de cause devant la Cour européenne des droits de l’homme. La Suisse est condamnée à lui verser 30 000 euros pour tort moral.

Cet homme avait demandé l’asile en mai 2009, affirmant être persécuté dans son pays. Il avait déclaré qu’il avait participé à la résistance armée contre le gouvernement et fait partie des Tigres de libération de l’Eelam Tamoul.

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L’Office fédéral des migrations avait rejeté sa demande et celle de sa femme. Déboutés par le Tribunal administratif fédéral, le couple et leurs deux enfants furent expulsés vers le Sri Lanka.

Coups et mauvais traitements

A leur arrivée à l’aéroport de Colombo, en 2013, le mari et sa femme furent détenus et interrogés. L’épouse fut libérée mais son mari fut incarcéré. Il subit de mauvais traitements, notamment des coups. Un représentant de l’ambassade suisse lui rendit visite en prison et remarqua que l’homme, apeuré, ne pouvait librement parler.

A la suite de cette visite, l’épouse et les enfants furent réinstallés en Suisse. Libéré en 2015, le mari avait demandé un visa humanitaire, accepté par l’Office fédéral des migrations (OFM).

Affaire similaire

Dans son arrêt diffusé jeudi, la Cour européenne considère que la Suisse devait être consciente du risque de mauvais traitements lorsqu’elle a prononcé le renvoi du requérant. Elle ne pouvait ignorer le danger d’autant qu’il y avait eu peu avant un autre cas similaire.

Admettant une violation de l’art. 3 de la Convention européenne, la Cour européenne condamne la Suisse à payer au Sri Lankais une réparation pour tort moral de 30 000 euros ainsi qu’une indemnité de 4770 euros pour ses frais et dépens.

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Un cas de figure très rare

De manière générale, les violations de l’article 3 de la Convention figurent, avec celles de l’article 2 (droit à la vie), parmi les cas les plus graves soumis à la Cour de Strasbourg. Les condamnations de la Suisse pour violation de l’interdiction de la torture sont restées très rares jusqu’ici. On ne compte que quelques cas. Le premier, en 2013, concernait une interpellation mouvementée à Genève. Les juges de Strasbourg avaient conclu à un usage disproportionné de la force.

En 2014, la Cour européenne avait condamné la Suisse à deux reprises sur la base de ce même article pour les renvois de deux requérants d’asile vers le Soudan dans le premier cas, vers l’Iran dans le second, pays où ils risquaient d’être torturés.