Les époux qui se marient à partir de cette année pourront librement choisir de garder leur nom ou de prendre celui de leur conjoint. Le double nom disparaît. Les nouvelles dispositions du Code civil sur le nom de famille sont entrées en vigueur le 1er janvier. Le parlement aura tâtonné pendant une quinzaine d’années avant de parvenir à voter un texte. Un jugement de la Cour européenne des droits de l’homme rendu en 1994 a obligé la Suisse à modifier sa législation.

Libre choix

Le mariage n’a plus d’influence automatique sur le patronyme. Mais les nouvelles règles ne s’en tiennent pas à une stricte immutabilité du nom de famille. Elles permettent au contraire aux conjoints de choisir s’ils gardent chacun leur nom ou s’ils portent un nom commun. Celui-ci peut être aussi bien celui du mari que celui de l’épouse.

Jusqu’ici, les époux avaient nécessairement un nom de famille, celui de l’un ou de l’autre. Mais chacun pouvait, pour ce qui le concernait, conserver son propre patronyme et le faire suivre du nom de son conjoint.

Plus anciens mais encore présents, les noms composés reliés par un tiret sont de purs noms d’usage qui n’ont jamais été reconnus par la loi.

Les couples de même sexe qui vivent en partenariat enregistré peuvent également conserver leur nom ou choisir de porter un patronyme commun.

Le nom des enfants

L’enfant reçoit le nom commun de ses parents. Quand ceux-ci n’ont pas de nom commun, ils auront toutefois dû dire, au moment où ils se sont mariés, lequel des deux patronymes se transmettrait à l’enfant. Quand il naît, celui-ci portera ce nom. Mais les parents ont encore un an pour changer d’avis et opter pour le nom de l’autre parent.

L’enfant d’une mère qui n’est pas mariée avec le père porte le nom de sa mère. Mais si le père a obtenu l’autorité parentale conjointe sur l’enfant, les parents peuvent alors donner à l’enfant le nom de l’un ou de l’autre. Le nouveau droit est donc caractérisé par la très large part reconnue au libre choix des parents. A propos d’une législation analogue récemment adoptée en France, la sociologue Irène Théry, spécialiste de la famille, a regretté que le nom de l’enfant ne se transmette plus, mais qu’il soit donné, choisi comme le prénom – qu’il cesse d’être une question regardant la société. «Croyant ouvrir un espace de liberté, la loi fait l’inverse, écrit-elle: elle ferme la petite famille nucléaire sur elle-même.»

Pour ceux qui se sont mariés avant le 1er janvier

Le mari ou la femme qui a changé de nom lors de son mariage peut décider – en tout temps – de reprendre le nom qu’il portait avant le mariage. Les parents qui usent de cette faculté et se retrouvent sans nom commun ont jusqu’à la fin de l’année 2013 pour demander que leur enfant change de nom lui aussi. Mais cette demande ne peut être que commune.

Il n’est pas possible à celui qui a repris son nom de célibataire d’obtenir unilatéralement que le nom de son enfant soit modifié. De plus, rien ne pourra être décidé sans l’accord de l’enfant lorsque celui-ci a 12 ans révolus.

Les partenaires qui se sont enregistrés avant le 1er janvier 2013 et qui voudraient porter un nom commun ont une année pour en faire la demande.