Rejetée par 57,1% des votants, 16 cantons et 5 demi-cantons, l’initiative populaire «Davantage de logements abordables», lancée par l’Association suisse des locataires (Asloca) laisse derrière elle un double message. D’un côté, les Suisses ne veulent pas qu’on apporte une réponse nationale à un problème qui est très différent d’un endroit à l’autre. La crise du logement invoquée par l’Asloca et son président, le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga (PS/GE), est plus réelle dans les villes et les grandes agglomérations que dans les périphéries. Cette réalité se traduit par la différenciation du vote: à l’exception de Sion, tous les chefs-lieux de Suisse romande ont dit oui au texte de l’Asloca, qui a également recueilli une majorité de voix favorables à Bâle-Ville (60,2%), dans les villes de Zurich, Berne, Lucerne, Saint-Gall, Winterthour ainsi qu’à Bienne, Morges ou Nyon.

Dans les régions périphériques, où le nombre de propriétaires est plus élevé que dans les centres urbains, le non s’est généralement imposé. Cela explique le vote sans appel du canton du Valais (67,1% de non), par exemple, où aucune commune n’a dit oui à l’initiative. Cela fait dire au secrétaire général de la Fédération romande immobilière (FRI), le conseiller national Olivier Feller (PLR/VD), que la problématique du logement «ne peut pas être résolue par des quotas appliqués sans distinction». L’initiative populaire demandait en effet que 10% des logements futurs soient considérés comme étant d’utilité publique et gérés par des coopératives d’habitation ou des structures publiques similaires. Carlo Sommaruga s’est défendu durant toute la campagne contre cette critique: il a considéré que ces 10% étaient un objectif, une moyenne à atteindre sur le plan national, ce qui ne voulait pas dire qu’il fallait 10% de logements d’utilité publique partout. Une ville comme Zurich se situant déjà au-dessus de 20%, un pourcentage inférieur était tout à fait possible là où ne sévit aucune crise.

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250 millions sur dix ans

Le second message est culturel. L’initiative est plébiscitée dans quatre cantons romands sur six, Genève (60,1%), Neuchâtel (56,2%), Vaud (53,2%) et le Jura (53,2%), ainsi que dans une bonne partie du Jura bernois et plusieurs localités francophones du canton de Fribourg, qui, globalement, a dit non à 53,1%. Cela semble confirmer que les Romands ont moins de peine que les Alémaniques à se fier à l’Etat pour résoudre une situation qu’ils jugent problématique.

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Que va-t-il se passer maintenant? Le contre-projet indirect opposé à l’initiative peut entrer en vigueur sans délai. Il consiste à verser 250 millions sur dix ans, soit 25 millions par an en moyenne, dans le fonds de roulement destiné à promouvoir les logements d’utilité publique. Ce fonds dispose déjà d’un magot de 510 millions, somme totalement engagée, rappelle Olivier Feller. Une somme de 21 millions sera disponible cette année, à laquelle il faut ajouter l’amortissement de prêts en cours, soit quelque 50 millions en tout, résume le ministre de l’Economie, Guy Parmelin. Ces montants sont toutefois jugés insuffisants par l’Asloca. Dimanche, Carlo Sommaruga a demandé qu’ils soient doublés. Cela permettrait de soutenir 3000 logements chaque année au lieu de 1500. Olivier Feller ne se dit pas complètement opposé à un renforcement de cette dotation «selon les circonstances». Guy Parmelin non plus. Le conseiller fédéral va charger l’Office fédéral du logement (OFL) d’analyser le vote de dimanche. Au terme de cet examen, d’autres mesures pourront être envisagées si nécessaires.

Un projet concret à Lausanne, mais attention aux prix

Municipale de la ville de Lausanne chargée du logement, Natacha Litzistorf considère elle aussi que les 250 millions ne sont pas suffisants. Mais elle dispose d’un autre instrument: la loi vaudoise sur la préservation et la promotion du parc locatif (L3PL), en vigueur depuis 2018. Elle comprend plusieurs instruments, dont le droit de préemption que demandait l’initiative de l’Asloca sur le plan national et qui existe aussi à Genève. Entré en vigueur le 1er janvier 2020, le droit de préemption communal peut s’exercer s’il y a situation de pénurie dans le district concerné. La commune qui veut actionner ce levier dispose d’un délai de 40 jours pour faire valoir son droit d’acquérir un bien-fonds. Elle ne peut le faire qu’après avoir entendu le propriétaire vendeur et l’acquéreur intéressé.

La ville de Lausanne a bien l’intention de faire usage de cette possibilité. «Nous avons déjà examiné passablement de dossiers et je pense que nous serons bientôt en mesure d’en activer un. Il s’agit d’un petit immeuble», annonce Natacha Litzistorf, qui ne peut en dire davantage pour l’instant. «D’autres dossiers n’ont pas trouvé grâce à nos yeux principalement en raison de la cherté des prix. Les anciennes coopératives d’habitation lausannoise, qui font du logement d’utilité publique depuis cinquante ans, se portent bien, mais elles peinent à faire de nouveaux projets en raison du manque de terrains», poursuit-elle en promettant de «poursuivre la politique foncière active menée par nos prédécesseurs». «Trouver de bons projets est un défi», acquiesce Guy Parmelin.