Successions

Après la signature, la résistance s’organise contre la convention

Une ratification par le parlement semble difficile. Le cas échéant, un référendum des cantons se profile

La signature de la convention franco-suisse de double imposition sur les successions reste en travers de la gorge des nombreux milieux qui continuent de combattre ce texte. Principal grief, le changement de paradigme que le nouvel accord consacre: Paris pourra imposer les héritiers résidant en France d’un défunt domicilié en Suisse sur l’ensemble de sa succession, y compris les biens immobiliers situés en Suisse.

Le Conseil national s’était pourtant fermement prononcé le 19 juin – par 119 voix contre 62 – pour interdire à un Etat étranger d’imposer des immeubles situés en Suisse. «C’est un comble! tempête le conseiller national Jean-François Rime (UDC/FR). Le Conseil national a pris position mais Eveline Widmer-Schlumpf l’ignore complètement. Je ne vois pas comment elle va s’y prendre pour convaincre le parlement de la suivre.»

Le processus de ratification par le parlement, qui devrait intervenir dès la rentrée – le dossier devrait être traité par la Chambre basse à la session d’automne et par les sénateurs en décembre –, paraît effectivement mal engagé. «L’UDC va s’opposer à la ratification et j’imagine que le PLR et le PDC aussi», pronostique Jean-François Rime. Ainsi, le soutien que la gauche apportera sans doute au texte semble largement insuffisant.

Si les positions de l’UDC et du PLR font peu de doute, l’attitude du PDC est plus incertaine. «Il faudrait que le PDC vote pour le texte à l’unanimité pour qu’il passe», résume le président du parti, Christophe Darbellay, qui a déjà dit tout le mal qu’il pensait de la nouvelle convention. «Au contraire, je pense que le groupe PDC votera majoritairement contre. Nos conseillers d’Etat – Maurice Tornay en Valais, Georges Godel à Fribourg, Charles Juillard dans le Jura – pèsent dans le parti.»

«Réponse adéquate»

Si Eveline Widmer-Schlumpf parvenait toutefois à «retourner» le parlement, la ratification se heurterait certainement à un référendum. Qui le lancerait? On ne le sait pas encore, mais Jean-François Rime a déjà annoncé que l’Union suisse des arts et métiers (USAM), qu’il préside, devrait le soutenir. Parmi les nombreux communiqués diffusés hier en réaction à la signature de la convention, la Fédération romande immobilière annonce qu’elle «contribuera au lancement du référendum».

C’est peut-être dans les cantons romands que la résistance s’organise avec le plus de virulence. Comme l’a révélé Le Temps (LT du 04.07.2013), neuf cantons seraient prêts à lancer un référendum des cantons contre le texte. Cet instrument n’a été utilisé qu’une seule fois depuis 1848, contre le paquet fiscal en 2004, avec succès. Ironie de l’histoire, il était alors porté par la présidente de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, une certaine… Eveline Widmer-Schlumpf.

Dans un communiqué, plusieurs élus de parlements cantonaux annoncent de leur côté qu’ils exposeront, le 17 juillet, la «réponse adéquate» qu’ils comptent apporter à la signature. Parmi eux, Philippe Nantermod, député PLR valaisan: «Une fois de plus, Eveline Widmer-Schlumpf se moque de l’avis des cantons. C’est ahurissant: l’imposition des successions est une affaire cantonale!» Loin d’être convaincu que le parlement rejettera la convention, Philippe Nantermod refuse pour l’heure de dévoiler son plan de bataille. Mais il y a fort à parier que le Valaisan et le groupe qu’il emmène décident de s’engager pour un référendum des cantons .

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