En 1999, le conseiller national Paul
Rechsteiner (PS/SG) avait déposé une motion demandant la réhabilitation des personnes qui avaient aidé des victimes du nazisme à se réfugier en Suisse. Appliquant une conception très rigoureuse de la neutralité, souvent ressentie comme injuste, les tribunaux civils puis militaires avaient condamné plusieurs centaines de personnes, entre 1938 et 1945, à des peines d'amendes ou de prison jusqu'à quatre ou cinq mois. La loi annule l'ensemble des jugements et réhabilite les personnes. De plus, la Commission des grâces de l'Assemblée fédérale constatera, sur demande ou d'office, si l'annulation générale s'applique dans tel ou tel cas précis. Mais l'annulation ne donne pas droit à des dommages et intérêts ou à des dédommagements pour tort moral.