Les jugements pénaux condamnant les personnes ayant aidé des victimes du régime national-socialiste à fuir sont annulés depuis le 1er janvier de cette année. De plus, les personnes condamnées seront réhabilitées.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2004, la loi fédérale sur l'annulation des jugements pénaux est le dernier acte du long et controversé travail de mémoire entrepris par la Suisse depuis 1994, sous la pression de l'affaire des fonds en déshérence, et qui a eu pour apogée le rapport de la Commission Bergier sur, d'une part, les relations entre la Suisse et le national-socialisme et, d'autre part, la Suisse face à la Seconde Guerre mondiale.

En 1999, le conseiller national Paul

Rechsteiner (PS/SG) avait déposé une motion demandant la réhabilitation des personnes qui avaient aidé des victimes du nazisme à se réfugier en Suisse. Appliquant une conception très rigoureuse de la neutralité, souvent ressentie comme injuste, les tribunaux civils puis militaires avaient condamné plusieurs centaines de personnes, entre 1938 et 1945, à des peines d'amendes ou de prison jusqu'à quatre ou cinq mois. La loi annule l'ensemble des jugements et réhabilite les personnes. De plus, la Commission des grâces de l'Assemblée fédérale constatera, sur demande ou d'office, si l'annulation générale s'applique dans tel ou tel cas précis. Mais l'annulation ne donne pas droit à des dommages et intérêts ou à des dédommagements pour tort moral.