place financière

Argent propre: la Suisse se plie aux recommandations du GAFI

Selon les mesures mises en consultation mercredi par le Conseil fédéral, la fraude fiscale deviendrait du blanchiment d’argent à partir de 600’000 francs

Le Conseil fédéral est enfin entré, mercredi, dans le vif du sujet. Il a mis en consultation, jusqu’au 15 juin, deux projets qui concrétisent sa stratégie de l’argent propre. A l’avenir, les banques devront refuser un nouveau client si elles ont de bonnes raisons de croire qu’il n’est pas en règle avec le fisc. En outre, la fraude fiscale portant sur plus de 600 000 francs d’éléments imposables sera punie plus sévèrement, et son auteur deviendra un blanchisseur d’argent aux yeux de la loi. Ce durcissement répond aux nouvelles recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), principal organisme intergouvernemental en matière de lutte contre le blanchiment. Parmi les autres mesures proposées: une obligation de transparence pour les actions au porteur, l’interdiction des paiements en cash de plus de 100 000 francs, l’inclusion des personnalités politiques fédérales dans la liste des clients à gérer avec une prudence accrue.

Le Parti socialiste a réagi en déplorant que le Conseil fédéral se contente de «mesurettes». Les banquiers, eux, soutiennent dans les grandes lignes un projet qu’ils ont largement influencé. En décembre, le Conseil fédéral avait ainsi abandonné l’idée d’imposer une «autodéclaration» des clients, qui aurait obligé les banques à exiger une reconnaissance de leurs clients, attestant qu’ils sont en règle avec le fisc. Mercredi, l’Association suisse des banquiers (ASB) s’est félicitée que le gouvernement ait préféré un modèle fondé sur le renforcement des obligations de diligence du banquier et une évaluation des risques, conforme à l’approche prônée par le code de conduite de la branche. Tour d’horizon des principales mesures proposées par le Conseil fédéral.

Les comptes déjà ouverts

Les règles applicables aux comptes déjà ouverts risquent d’être l’un des principaux sujets de discorde avec les banquiers, prévoit Roland Meier, porte-parole du Département fédéral des finances. L’ASB ne veut pas devoir passer au crible l’ensemble de sa clientèle. Selon elle, l’identification des risques de non-conformité fiscale devrait valoir pour les nouveaux clients. Les règles proposées par le Conseil fédéral prévoient un régime différent selon que la relation d’affaire est nouvelle ou non, mais les anciens clients n’échappent pas à tout contrôle, en particulier si leur comportement se modifie et éveille des soupçons.

Pourquoi 600 000 francs?

En modifiant ses recommandations il y a une année, le GAFI oblige la Suisse à modifier sa législation afin d’ériger les infractions fiscales graves en «crimes préalables» au blanchiment. Pour la Suisse, c’est un changement capital qui la contraint, pour la première fois, à lier ce qu’elle avait jusqu’ici soigneusement distingué, l’argent gris de la fraude fiscale et l’argent noir de crimes comme le trafic de drogue. Le seuil à partir duquel les infractions fiscales en matière d’impôts directs seront des crimes dits «préalables», est élevé. Le Conseil fédéral l’a fixé à 600 000 francs d’éléments imposables non déclarés, en se fondant sur la pratique actuelle en matière de soustraction d’impôt qualifiée, qui suppose d’avoir trompé le fisc pour 200 000 francs au moins durant trois ans, a expliqué Eveline Widmer-Schlumpf. Une fraude de 600 000 francs, au moins, ne deviendra un crime préalable au blanchiment que si le contribuable a falsifié des titres ou a trompé «astucieusement» le fisc. Ce critère est flou, critique l’ASB. Pour les banquiers, l’enjeu est de taille, car ces règles déterminent les mesures internes qui devront être prises pour détecter ces cas.

Le rôle de la celluleanti-blanchiment repensé

Répondant aux souhaits du procureur général de la Confédération, le Conseil fédéral propose de renforcer le travail d’analyse de la cellule anti-blanchiment (MROS), et d’assouplir les délais de blocage des fonds faisant l’objet de soupçons, afin que le temps nécessaire puisse être consacré à cette tâche. Pour autant, les services d’Eveline Widmer-Schlumpf ne peuvent pas quantifier le volume de travail supplémentaire, ni le nombre de dénonciations qu’engendrera l’introduction des nouvelles infractions fiscales.

Immobilier et notaires

Le GAFI exige un renforcement de la surveillance du secteur immobilier. Au lieu de soumettre directement les agents immobiliers et les notaires à la loi sur le blanchiment (LBA), le Conseil fédéral préfère exiger que les transactions immobilières passent obligatoirement par un intermédiaire soumis, lui, à la LBA. Les paiements en espèce de plus de 100 000 francs seront interdits.

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