Trois camps s’écharpent sur la fiscalité des couples

Famille Egalité devant l’impôt en discussion

La bataille de l’imposition des familles est relancée. Le Tribunal fédéral exige depuis 1984 que les couples mariés et les concubins soient égaux devant l’impôt. Ce n’est pas encore le cas: les premiers paient davantage que les seconds s’ils disposent d’un double revenu.

Cela fait des années qu’on cherche une solution. Sans succès, car deux camps d’ampleur égale se neutralisent: le PLR et le PS militent pour l’imposition individuelle alors que le PDC et l’UDC s’arc-boutent sur le maintien de la taxation par couples combinée avec un abaissement du taux fiscal (splitting).

La définition du mariage

L’affaire prend désormais une nouvelle tournure. Le PDC a lancé avec succès une initiative populaire qui dit que «le mariage constitue une communauté économique» et qu’il «ne peut pas être pénalisé» par rapport aux concubins en matière d’impôts et d’assurances sociales.

Or, la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national a adopté lundi un contre-projet préparé par le PLR. Il dit lui aussi que «le mariage ne peut pas être pénalisé» fiscalement par rapport au concubinage, mais il retire la notion de «communauté économique» et ouvre ainsi la voie à la taxation individuelle. La décision a été prise par 13 voix contre 12. «Ce projet ne fait rien avancer. Les cantons sont opposés à l’imposition individuelle en raison de la surcharge administrative», réagit le président du PDC, Christophe Darbellay.

A ces deux fronts s’en ajoute un troisième. Dans son initiative, le PDC définit le mariage comme l’union «d’un homme et d’une femme». Cela signifie-t-il que les couples homosexuels n’ont pas droit au même traitement? «Pas du tout. Sur le plan fiscal, les couples mariés et les couples en partenariat enregistré sont traités de la même manière. C’est aussi l’avis du Conseil fédéral et de l’Office de la justice», affirme Christophe Darbellay.

Mais les Vert’libéraux et les Verts ne partagent pas ce point de vue. Contrairement au PS et au PLR qui pensent que le contre-projet adopté par la CER accorde implicitement les mêmes droits aux homosexuels, ils demandent que cela figure noir sur blanc dans la Constitution et ont déposé leurs propres contre-projets. Le Conseil national fera son choix le 10 décembre.