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Les assureurs ne devraient pas pouvoir choisir les médecins

Emboîtant le pas au Conseil des Etats, le National refuse finalement d’assouplir l’obligation de contracter. L’an dernier, cet assouplissement avait été introduit dans le projet de pilotage du domaine ambulatoire. Le dossier retourne aux Etats

Les assureurs ne devraient pas pouvoir choisir les médecins dont elles remboursent les prestations de l’assurance obligatoire. Se ralliant au Conseil des Etats, le National a finalement refusé mercredi par 135 voix contre 41 d’assouplir l’obligation de contracter.

Au grand dam de la gauche, la Chambre du peuple avait décidé l’an dernier à une large majorité d’introduire cet assouplissement dans le projet de pilotage du domaine ambulatoire. Les sénateurs y ont mis leur veto pour ne pas compromettre toute la réforme.

Pas question d’accorder plus de pouvoir aux caisses maladie et de leur laisser limiter le choix du médecin, la population y est opposée, a averti Barbara Gysi (PS/SG). Il faut en finir avec la surabondance de médecins pour limiter les coûts, a contré le président de Santésuisse Heinz Brand (UDC/GR). Avec le projet, les cantons auraient simplement eu la possibilité d’assouplir l’obligation de contracter.

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La réforme vise à canaliser l’offre de prestataires et donc la hausse des coûts. Elle doit prendre définitivement le relais de l’actuel moratoire sur l’ouverture de cabinets médicaux prolongé jusqu’à fin juin 2021. Le Conseil fédéral réglera les conditions générales d’admission de nouveaux médecins, la loi définira certaines exigences à remplir.

Les cantons devront quant à eux limiter le nombre des médecins fournissant des prestations ambulatoires à la charge de l’assurance maladie. Contrairement au Conseil des Etats, le National tient à les y obliger. Ce sera contre-productif et contraire au fédéralisme, a critiqué le ministre de la Santé Alain Berset. Seul le PLR était du même avis.

Recours possible des assureurs souhaité

Les limitations s’appliqueront à un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines régions. Les cantons devront pour ce faire définir un nombre minimal et un nombre maximal de médecins admis. Contre l’avis de la gauche, le National insiste pour que les assureurs en désaccord avec les plafonds puissent faire recours.

Les cantons ne pourront pas admettre de nouveau médecin dans un domaine de spécialité si les coûts annuels par assuré augmentent davantage que ceux des autres domaines de spécialité dans le canton ou que la moyenne suisse pour ce domaine. A la différence des sénateurs, le National tient à une interdiction formelle.

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Contre l’avis de la gauche, la majorité veut aussi que l’admission à pratiquer soit couplée avec des charges sur le caractère économique et la qualité des prestations et que leur non-respect soit sanctionné. Les cantons seraient encore tenus de procéder régulièrement à une analyse de l’offre et des besoins en matière de soins.

Projet de financement uniforme contesté

Pas question par ailleurs de céder sur la mise en œuvre de la réforme. Par 123 voix contre 53, le National soutient toujours que le projet sur le pilotage doit entrer en vigueur en même temps que le financement uniforme des prestations du secteur ambulatoire et du secteur hospitalier.

Faute de lien, le PLR refusera la réforme, a averti Regine Sauter (PLR/ZH). Les deux projets sont à un stade très différent et alors que les cantons attendent le pilotage de l’offre, ils contestent le projet de financement uniforme. Il ne faut pas retarder l’entrée en vigueur du concept de pilotage, a critiqué Maya Graf (Verts/BL).

Le lien ne facilitera pas le débat serein avec les cantons sur le financement, a ajouté Alain Berset. Il n’empêchera pas une entrée en vigueur échelonnée des deux projets, a argumenté Ruth Humbel (PDC/AG). On ne saurait élargir les compétences des cantons s’ils ne sont pas prêts à assumer davantage de responsabilité financière pour les soins ambulatoires.

Relations avec les cantons compliquées

Dans la réforme sur le pilotage, le National est revenu sur plusieurs points déjà décidés. Les assureurs pourraient notamment demander un retrait de l’autorisation de pratiquer à l’autorité de surveillance que chaque canton devra désigner.

Ils devraient aussi contrôler le respect de l’économicité et de la qualité des prestations, a ajouté la majorité au dam de la gauche. Cela ôtera toute possibilité d’intervention aux cantons et risque de compliquer encore les relations avec eux, a averti en vain Alain Berset.

Le dossier retourne au Conseil des Etats.

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