Santé

Les assureurs s’imposent face aux cantons

Dans l’immédiat, la commission de la santé du Conseil national ne veut pas d’un outil pérenne pour limiter les admissions de médecins. Elle exige des cantons qu’ils approuvent parallèlement le financement uniforme de coûts de la santé

Le bras de fer entre les cantons et les assureurs a tourné à l’avantage des seconds devant la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national. Les cantons ne pourront pas disposer immédiatement de l’instrument du moratoire sur l’admission des médecins. Les assureurs sont certes d’accord d’entrer en matière à ce sujet, mais à condition que les cantons acceptent le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires.

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Le 17 octobre dernier, le Conseil fédéral s’est fendu d’un bref communiqué pour signifier qu’il acceptait de prolonger temporairement la limitation du nombre de médecins jusqu’en été 2021. Ce faisant, il a évité un vide juridique, mais son laconisme cache un malaise inavoué. La solution transitoire actuelle n’est pas satisfaisante. Non seulement elle ne s’applique pas aux médecins ayant exercé pendant au moins trois ans dans un hôpital reconnu. Mais elle n’a guère permis de réduire l’offre existante, ni d’améliorer la qualité des prestations voire de favoriser l’installation de médecins dans des régions périphériques sous-dotées.

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Révision retardée de deux ans

Alors pourquoi attendre 2021, alors que la réglementation actuelle vient à échéance au 30 juin prochain? En fait, un conflit a éclaté entre les cantons et les assureurs. En mai dernier, le ministre de la Santé Alain Berset a proposé de confier davantage de compétences aux cantons dans ce dossier «au passé lourd». Ceux-ci pourraient ainsi fixer eux-mêmes des plafonds et assumer la responsabilité du contrôle des demandes d’admission. Un projet de révision de la loi sur l’assurance maladie (LAMal) qui a bien sûr ravi les deux ministres de la Santé cantonaux Mauro Poggia (GE) et Pierre-Yves Maillard (VD).

Mais la CSSS, qui siège en cette fin de semaine, ne l’entend pas de cette oreille. Elle a introduit un changement majeur par rapport au projet du Conseil fédéral en décidant de lier le moratoire à la question du financement uniforme. Il s’agit là d’un changement radical de paradigme concernant le paiement des factures, qui actuellement est très différent selon que les soins sont dispensés en hôpital ou non: les caisses prennent en charge la totalité des factures dans l’ambulatoire, alors que les cantons participent aux frais stationnaires pour 55%. A l’avenir, il est prévu d’unifier le système: les cantons participeraient à raison de 25% du coût des factures pour toutes les prestations, en stationnaire comme en ambulatoire, tandis que les assurances s’acquitteraient des 75% restants.

Les cantons latins pas contents

Cette option largement approuvée par la commission déplaît à la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales (CLASS). «Nous nous sentons pris en otage, car nous sommes privés dans l’immédiat d’un instrument efficace pour lutter contre l’explosion des coûts de la santé», déclare Mauro Poggia. Celui-ci dénonce le poids des assureurs dans ce dossier: neuf des 25 commissaires sont liés à des caisses, dont quatre sont membres du groupe de réflexion du Groupe Mutuel.

De son côté, la faîtière des assurances Santésuisse dément toute «prise en otage», alors qu’il s’agit en réalité d’un «compromis». Après s’être montrées très sceptiques quant au moratoire sur l’installation de nouveaux médecins, les caisses ont fini par entrer en matière pour donner plus de compétences aux cantons. En contrepartie, elles leur demandent de soutenir le financement uniforme. «Celui qui paie commande, mais celui qui commande doit aussi payer si les coûts augmentent», déclare-t-on à Santésuisse.

Le dossier a désormais pris une tournure politique qui n’a aucune raison d’être dans la mesure où tout le monde est conscient de l’impérieuse nécessité de juguler les dépenses de santé. La droite (UDC, PLR et PDC) réclame de lier les deux questions, alors que la gauche ne veut pas. «Cette tactique de politique politicienne est irresponsable car le financement uniforme suscite pour le moment l’opposition des directeurs cantonaux non seulement de la Santé, mais aussi des Finances», déclare Rebecca Ruiz (PS/VD). Effectivement, les cantons de Vaud et de Genève devraient éponger quelque 100 millions de coûts en plus par an. «Le financement uniforme risque de déboucher sur un fédéralisme d’exécution, dans lequel les cantons paient sans décider», craint le chef des Finances vaudoises Pascal Broulis.

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