Les avocats gratuits peinent à s’imposer

Asile La protection juridique pour les requérants financée par la Confédération crispe à droite et à gauche

Certains craignent une augmentationdes recours, d’autres dénoncent un problème d’indépendance

«Non à la consultation juridique gratuite pour les requérants!» Le Conseil fédéral vient d’avaliser la vaste réforme de l’asile de Simonetta Sommaruga, le message est prêt pour le parlement et voilà que l’UDC s’est empressée de critiquer le projet, le qualifiant de «naïf». Le parti s’en prend surtout à l’assistance juridique gratuite, un point sur lequel se cristallisera le débat aux Chambres.

Pour le Conseil fédéral, il s’agit d’un garde-fou, pour s’assurer que les procédures accélérées resteront équitables. Pour l’UDC, «les droits des requérants d’asile seront une fois de plus renforcés avec ce système et, parallèlement, l’industrie de l’asile sera encore une fois gonflée et les coûts augmenteront massivement». «Vivant très confortablement des recours, l’industrie de l’asile veillera évidemment à multiplier les oppositions et les retards, si bien que l’accélération des procédures est une pure illusion, tout comme les économies annoncées par le Conseil fédéral», n’hésite pas à vitupérer le parti dans un communiqué.

Le PLR aussi s’est montré critique lors de la procédure de consultation. Les organisations de défense des migrants militent, elles, pour cette gratuité, non sans afficher un certain scepticisme. Malgré certaines améliorations obtenues.

Des chiffres, d’abord. Contacté, l’Office fédéral des migrations (ODM) souligne que les conseils et représentations juridiques gratuits lui reviennent à 1361 francs par requérant, pour le centre-pilote de Zurich (300 places), qui teste les procédures accélérées depuis le 6 janvier dernier. Avec environ 1300-1400 demandes d’asile traitées dans ce centre sur un an, selon de premières estimations, les coûts devraient s’élever à près de 1,8 million de francs.

Les hommes, ensuite. Qui seront les avocats, ou plutôt simples juristes, actifs dans les futurs centres fédéraux? L’attribution des mandats sera mise au concours au moment de l’entrée en vigueur de la modification de la loi, précise l’ODM. Une convention de prestations sera conclue avec un ou plusieurs tiers mandatés. A Zurich, dans le centre-test, c’est l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) qui remplit ce mandat, avec le Bureau de conseil juridique de Berne pour les personnes en détresse, l’Œuvre suisse d’entraide ouvrière et l’Union suisse des comités d’entraide juive.

En dehors de cette phase test, les coûts de la représentation juridique lors de recours sont en grande partie pris en charge par les œuvres d’entraide elles-mêmes. Avec certaines difficultés: les ONG, en récoltant de l’argent, doivent déclarer pour qui elles le font, et la cause des requérants d’asile n’est pas des plus populaires… Pour Zurich, c’est donc l’OSAR qui reçoit 1361 francs par requérant défendu, somme répartie entre les différents mandatés.

En principe, seuls les requérants en phase préparatoire et en procédure accélérée – qui seront donc traités dans des centres fédéraux – bénéficieront de ce système. Donc ceux qui, théoriquement, posent le moins de problèmes et dont les dossiers sont réglés le plus facilement. Le fait que les autorités financent elles-mêmes la défense juridique est en soit curieux. «On doit sérieusement examiner le degré d’indépendance des mandataires juridiques par rapport à l’administration», avertit Aldo Brina, chargé d’information sur l’asile au Centre social protestant (CSP). «Si l’on se base sur le modèle de Zurich, les avocats se trouveront dans le même bâtiment que ceux qui rendent potentiellement des décisions d’expulsions ou les conseillers en vue du retour. Pour les requérants, c’est une situation perturbante, qui créée de la confusion.»

Denise Graf, juriste à Amnesty International, rappelle qu’à Zurich, le bureau juridique en question était dans un premier temps gardé par des agents de sécurité: «Nous avons obtenu qu’ils soient au moins relégués à l’étage supérieur, avec les fonctionnaires de l’ODM. Un requérant doit pouvoir avoir accès à un juriste qui le conseillera, sans passer devant des Securitas ou des gens de l’ODM.» Aux Pays-Bas, rappelle-t-elle, les avocats travaillent dans l’immense centre de Ter Apel: «Mais le premier rendez-vous a toujours lieu à l’extérieur, pour garantir une indépendance totale. Le requérant se fait payer son billet de train.» Le projet initial de Simonetta Sommaruga prévoyait que les conseillers juridiques soient directement intégrés dans les centres, y compris pour le premier rendez-vous.

Les milieux de défense des migrants ont aussi obtenu que l’assistance juridique démarre dès la phase préparatoire de vingt-et-un jours, qui vise à recueillir tous les documents nécessaires pour la procédure. Denise Graf: «Nous constatons qu’il y a en fait moins de recours qu’avant.» L’ODM s’en réjouit. Mais pour l’Association des juristes progressistes, par exemple, cela n’est pas forcément une bonne nouvelle. Pour elle, le faible taux de recours découle majoritairement du manque de confiance du requérant en son conseil juridique, du problème d’indépendance, et de la rapidité des décisions à prendre. Autre crainte récurrente des ONG, justement: que ces «avocats» ne soient qu’alibis, en raison du délai de recours ramené à une dizaine de jours. Comment intervenir efficacement en si peu de temps? «Lors d’une rencontre avec les ONG le 2 juillet, l’ODM nous a dit que jusqu’au 31 mai, sur 27 recours déposés, seulement 12 l’ont été par les mandataires de l’assistance juridique… ce qui signifie que dans les autres cas, les demandeurs d’asile ont dû aller chercher une aide à l’extérieur!» commente Aldo Brina. Deux des trois recours qui ont obtenu gain de cause au Tribunal administratif fédéral pendant cette période l’étaient, par ailleurs, par des mandataires externes.

La grande réforme de Simonetta Sommaruga devrait, à terme, permettre des économies de 170 millions de francs par an, après de premiers investissements estimés à 548 millions.

«Un requérant doit pouvoir avoir accès à un juriste sans passer devant des Securitas ou des fonctionnaires»