Retraites

AVS: match entre la TVA et les cotisations sociales

Le Conseil national approuvera-t-il l’idée de relever les cotisations pour financer les retraites? Une commission suggère d’y renoncer

Le paquet ficelé par le Conseil des Etats tiendra-t-il le coup? Le travail de démantèlement semble avoir commencé. Dans un corapport adressé à la Commission de l’économie du Conseil national, qui entame ce jeudi l’examen de ce projet portant désormais le nom de loi sur la réforme fiscale et le financement de l’AVS (RFFA), la Commission des finances (CdF) recommande de le séparer en deux et de remplacer les cotisations AVS par la TVA.

En juin, le Conseil des Etats a décidé de réunir en un seul et même arrêté le Projet fiscal 17, successeur de la défunte troisième réforme de l’imposition des entreprises, et l’injection d’argent frais dans le fonds AVS. Il s’agit de 2 milliards de francs, qui seraient financés par une adaptation de 0,3% des cotisations salariales (1,2 milliard) et par un prélèvement de 820 millions dans la caisse fédérale. La CdF conteste le recours aux cotisations.

Elle juge préférable de passer par la TVA, car tout le monde, y compris les retraités, s’en acquitte alors que les cotisations sociales mettent uniquement la population active et les entreprises à contribution. Une modification de la TVA exigeant un vote obligatoire, la CdF suggère de séparer la loi RFFA en deux éléments distincts, en précisant cependant qu’aucun des deux volets ne peut entrer en vigueur si l’autre est refusé.

Facture de 1,4 milliard

L’ampleur de la majoration de l’impôt à la consommation n’est pas précisée. Après l’échec de la Prévoyance vieillesse 2020, le ministre de l’Intérieur Alain Berset avait laissé entendre qu’il faudrait 1,7 point de TVA pour sortir le premier pilier de l’ornière. Mais c’était avant que le Conseil des Etats ne ficelle son paquet. Selon les estimations faites en juin, celui-ci résoudrait environ 40% des problèmes financiers de l’AVS, ce qui réduirait les besoins en TVA à environ un point de pourcentage.

La recommandation de la commission financière du Conseil national exigerait cependant un renchérissement assez semblable à celui envisagé par Alain Berset. La situation est ainsi incertaine. Or, le ministre de l’Intérieur s’apprête à mettre en consultation son projet de réforme structurelle du premier pilier, qui reste nécessaire et dans lequel sera aussi incluse la retraite des femmes à 65 ans.

Lire aussi: Une hausse de 1,7% de TVA pour sauver l’AVS

La solution adoptée par le Conseil des Etats aura des incidences sur le bdget fédéral. Le Conseil fédéral les a chiffrées mercredi. Les pertes sont estimées à 1,4 milliard à partir de 2020, ce qui laisse entrevoir un déficit de 100 millions pour cet exercice-là. L’année 2019 se présente nettement mieux: un excédent de 1,3 milliard est attendu l’an prochain.

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