Qui, des couples ou des entreprises, seront les bénéficiaires de la prochaine réforme fiscale? Cette question était en filigrane des entretiens entre le Conseil fédéral et les partis gouvernementaux, le 12 mai à la Maison de Watteville à Berne.

Idéalement, la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf aimerait améliorer le statut fiscal des familles en égalisant le traitement des couples mariés et des concubins, et alléger une nouvelle fois la taxation des entreprises. Mais ces deux projets coûtent cher. Entre 900 millions et 1,3 milliard de francs pour la correction de l’injustice dont sont victimes les couples mariés, selon les estimations du Département fédéral des finances. Plus de 3 milliards pour la troisième réforme de l’imposition des entreprises, selon des chiffres qui ont circulé en marge des entretiens de la semaine dernière. Cela fait beaucoup d’argent.

Or, les besoins financiers ne sont pas en train de diminuer, bien au contraire. Prenons l’exemple des infrastructures: se fondant sur les ressources disponibles ou envisageables, le Conseil fédéral propose de plafonner la prochaine étape de réalisation à 3,5 milliards de francs. Mais les représentants de toutes les régions du pays sans exception ainsi que le lobby du rail se mobilisent pour exiger un relèvement de ce plafond à 6 milliards.

Bien sûr, quelques propositions ont été formulées pour financer ce surplus de 2,5 milliards: hausse de la TVA, étalement du remboursement des avances de la Confédération, abandon des intérêts sur ces avances. Mais on est encore loin d’un consensus.

C’est la raison pour laquelle il faudra s’entendre sur les priorités. Les familles d’abord? Les entreprises en premier? «Tout le monde n’a pas la même vision», résume le porte-parole du Conseil fédéral, André Simonazzi après la rencontre de la semaine dernière.

Le Parti socialiste ne juge aucun de ces projets prioritaires. Il a déjà du mal à avaler la précédente réforme fiscale des entreprises, qui a entraîné des pertes de recettes bien supérieures à celles qui avaient été annoncées par l’ancien ministre des Finances, Hans-Rudolf Merz.

Le Parti libéral-radical (PLR) considère, comme les organisations économiques, que de nouveaux allégements sont indispensables pour l’économie, indique son président, Philipp Müller. La suppression du droit d’émission sur les fonds propres, l’élimination des entraves fiscales au financement des groupes de sociétés et l’amélioration des réductions pour participations sont au centre du projet.

C’est aussi dans ce cadre que doit être résolue la question de l’égalité de traitement fiscal entre les bénéfices réalisés par les sociétés d’administration domiciliées en Suisse et celles qui sont sises à l’étranger. Il s’agit du noyau dur du «dialogue» instauré entre la Suisse et l’UE sur l’imposition cantonale des entreprises. Eveline Widmer-Schlumpf a annoncé qu’un projet serait transmis au parlement dans le courant de l’année.

L’UDC est sur la même ligne que le PLR. «La troisième réforme de l’imposition des entreprises est un projet important qui renforce la Suisse comme site d’implantation économique. Par ailleurs, c’est dans ce cadre que l’on pourra prévoir des mesures compensatoires pour la disparition d’éventuels privilèges fiscaux pour certains types de sociétés (mixtes, sociétés de domicile). Une baisse d’impôt doit être considérée dans un sens dynamique, car elle élargit le substrat fiscal», observe son secrétaire général, Martin Baltisser.

Mais est-ce vraiment la priorité des priorités? Le PDC juge ces corrections fiscales importantes, mais pas autant que la révision du traitement fiscal des familles. «Nous entrerons volontiers en matière sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises. Mais les familles sont prioritaires pour nous. C’est pour cela que nous avons lancé deux initiatives populaires», confie le président des démocrates-chrétiens suisses, Christophe Darbellay.

L’une de ces deux initiatives demande la suppression de ce que le PDC appelle la «pénalisation du mariage». Il rappelle que, du temps de Hans-Rudolf Merz, on s’était «arrêté à mi-chemin». Il revendique l’introduction d’un splitting fiscal pour les personnes actives – on applique au revenu des époux un taux inférieur à celui qui serait applicable à leurs revenus additionnés –, ainsi que l’octroi d’une double rente complète aux retraités mariés. La seconde initiative réclame la défiscalisation intégrale des allocations pour enfants et pour les jeunes en formation. La récolte des signatures est en cours. Le délai court jusqu’à début novembre.

Le PLR et l’UDC soutiennent l’élimination de la discrimination dont sont encore victimes les couples mariés disposant d’un double revenu. Mais ils ne jugent pas ce projet aussi essentiel que les allégements fiscaux pour les entreprises. «Nous soutenons l’abolition de la pénalisation du mariage, mais refusons de jouer ce projet contre la réforme de l’imposition des entreprises», prévient Martin Baltisser.

Corriger l’injustice dont sont victimes les couples mariés coûterait entre 900 millions et 1,3 milliard