Avant même l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale, prévue pour l'an prochain, le Tribunal fédéral vient de reconnaître l'existence du droit de grève. C'est la première fois qu'il le dit aussi clairement. Il donne ainsi raison aux employés d'une usine textile brutalement licenciés par l'industriel alémanique Adrian Gasser. Dans une décision antérieure, remontant à 1985, les juges fédéraux avaient certes admis que la grève pouvait être licite à certaines conditions, mais ne lui avaient pas définitivement reconnu le rang d'un droit constitutionnel.

C'est désormais chose faite. Dans une décision dont seul le résultat était connu mais dont les considérants écrits ont été diffusés mardi par le Syndicat Industrie et Bâtiment (SIB), le Tribunal fédéral admet que la grève découle implicitement de l'ordre juridique actuel. Elle trouve en particulier un ancrage dans le Pacte des Nations unies sur les droits économiques, sociaux et culturels, ratifié par la Suisse, et dans la liberté de coalition garantie par le droit fédéral.

Jugement retentissant

Le Conseil fédéral avait toujours présenté la nouvelle Constitution, qui mentionne expressément le droit de grève, comme une codification de la situation présente n'apportant pas de réelles innovations. De ce point de vue, le jugement du Tribunal fédéral est une confirmation a posteriori de la justesse de ces arguments, politiquement bienvenue si l'on se souvient que le débat au Parlement sur l'inscription de la grève avait failli compromettre toute la révision de la Constitution.

Quoi qu'il en soit, la question de l'existence du droit de grève était suffisamment controversée pour que le Tribunal supérieur du canton de Zurich, dans un jugement retentissant de février 1998 – alors que le Conseil des Etats venait de refuser de la faire figurer dans la nouvelle Constitution –, admette lui aussi que la grève était une notion étrangère au droit suisse.

Les magistrats zurichois se prononçaient pour la seconde fois sur un conflit du travail largement médiatisé, qui a opposé au début de 1994 Adrian Gasser – également éditeur de journaux – aux employés de la filature Ed. Bühler SA à Baar dans le canton de Zoug, reprise ensuite par la célèbre «Spinnerei an der Lorze» du même Adrian Gasser. En proie à des difficultés, l'entreprise avait annoncé le licenciement de la quasi-totalité des travailleurs. Adrian Gasser s'offrait néanmoins à les réembaucher à des conditions nettement moins favorables. Soutenu par le SIB, le personnel décida d'une grève d'avertissement de trente à soixante minutes. L'employeur répliqua le même jour en annonçant la fermeture de l'usine et en licenciant la plupart du personnel.

Un long procès s'en est suivi pour savoir qui avait les torts, de l'employeur ou des grévistes. Il fallait inévitablement déterminer si oui ou non les travailleurs avaient le droit de faire la grève. Dans l'affirmative, le licenciement par l'employeur devenait abusif et entraînait le paiement d'indemnités en faveur des salariés, ce qu'avait refusé la justice zurichoise.

Le droit actuel, observe le Tribunal fédéral, ne contient encore aucune réglementation explicite de la grève. Ce silence n'équivaut toutefois pas à une interdiction, les juges l'avaient déjà dit en 1985. Se référant aux publications de nombreux juristes, le TF fait un pas de plus et consacre cette fois sans l'ombre d'une hésitation la grève au nombre des droits fondamentaux.

Un droit toutefois particulier, puisqu'il est de nature collective et n'appartient qu'à une organisation de travailleurs capable de négocier un contrat collectif avec l'employeur. Conformément à une doctrine juridique déjà bien établie, le Tribunal fédéral condamne ainsi très clairement les grèves «sauvages», émanant de travailleurs isolés et non organisés, de même que les grèves politiques, qui auraient pour but essentiel de faire pression sur les autorités et ne s'inscrivent pas principalement dans un conflit du travail. Les grèves doivent également respecter le principe de la proportionnalité et ne sont admises, à titre d'ultima ratio, que si les autres moyens de négociation sont restés sans effet.

Lorsqu'elle respecte ces conditions, la grève a pour effet de suspendre le contrat de travail, sans pour autant y mettre fin. Le travailleur n'a alors plus l'obligation d'effectuer sa tâche et l'employeur n'a plus à lui verser le salaire pour les périodes où il s'est mis en grève. Si l'employeur met fin malgré tout au contrat à titre de sanction, la résiliation doit être considérée comme abusive en tant qu'elle empêche l'exercice licite d'un droit constitutionnel. En se fondant sur ces principes, le Tribunal fédéral a donc cassé le jugement zurichois et alloué un mois de salaire réclamé par un travailleur à titre d'indemnité pour licenciement abusif.

Arrêt 4.C146/1998, du 28.6.99.