Dans un arrêt de principe, diffusé jeudi, le TF rejette un recours d’UBS. Il indique que l’obligation de restituer des ristournes ou des rétrocessions concerne également les banques actives dans la gestion de fortune.

Tel est le cas lorsqu’elles acquièrent des parts de fonds de placement ou des produits structurés et que des commissions leur sont versées en contrepartie de la commercialisation de ces valeurs.

En 2006, le TF avait fait un premier pas dans ce sens. Il avait jugé que les gérants de fortune indépendants étaient obligés de restituer ces rétrocessions, à moins d’avoir reçu l’autorisation du client de les conserver, ce qui supposait un accord clair et indubitable.

Inhérente au contrat de mandat, l’obligation de restituer vaut non seulement pour les rétrocessions versées par des tiers. Elle s’étend également aux commissions que la banque reçoit de sociétés qui lui sont liées au sein d’un groupe, précise le TF.

Conflit d’intérêt

La Haute Cour relève que le versement de commissions peut engendrer «un conflit d’intérêt». La banque se trouve incitée à acquérir ou à accroître de sa propre initiative le stock d’un produit déterminé alors que l’opération ne se justifie peut-être pas au regard des intérêts du client.

En l’espèce, elle a rejeté le recours d’UBS et a partiellement admis le recours d’un client qui exigeait la restitution de commissions d’offreurs appartenant au même groupe de la banque en plus des commissions d’offreurs externes.

«Plus de transparence»

Les juges fédéraux ont considéré que, eu égard au conflit d’intérêt engendré par les commissions d’état, celles reçues pour des produits de placement provenant de sociétés du même groupe doivent être traitées, du point de vue de l’obligation de restituer, comme celles reçues de tiers externes du groupe.

Par conséquent, ils ont annulé le verdict de la Cour suprême zurichoise qui excluait à tort cette obligation de restitution. Dans le cas d’espèce, ils n’ont pas statué sur la prétention du client parce que le montant des commissions n’était pas indiqué dans l’arrêt attaqué.

Le dossier est renvoyé à la cour cantonale, qui devra rendre une nouvelle décision. Selon Christoph Meier, responsable de la communication d’UBS, «le verdict confirme la tendance à plus de transparence dans le secteur financier». Le porte-parole précise que la banque avait déjà adapté ses contrats en 2009 pour tenir compte des nouvelles obligations. (arrêt 4A_127/2012 et 4A_141/2012 du 30 octobre 2012)