Voilà «le marteau qui manquait dans la caisse à outils d’Eveline Widmer-Schlumpf pour taper sur le clou et faire comprendre à l’UE que la Suisse n’est ni meilleure, ni pire que les autres», résume le grand argentier vaudois, Pascal Broulis. Le marteau? Un inventaire exclusif des régimes fiscaux en vigueur dans 36 pays d’Europe, réalisé par Pricewater­houseCoopers (PwC) sur mandat de l’Association vaudoise des banques (AVB). Inventaire rendu public vendredi et adressé au Département fédéral des finances.

Alors que la Suisse est mise sous pression par l’UE sur la fiscalité des entreprises – l’Union ne veut plus des régimes fiscaux cantonaux offerts à certaines sociétés étrangères et attend des réponses d’ici au mois de juin –, l’étude démontre la diversité des régimes fiscaux et la multitude des solutions d’imposition différenciée pratiqués au sein de l’UE et des pays susceptibles d’y adhérer. Une photographie «de nature à décomplexer nos sociétés et nos politiques», estime Pierre-Antoine Hildbrand, secrétaire de l’AVB. L’étude confirme en effet que «l’Europe parle d’une seule voix à l’extérieur, mais pas à l’intérieur», ajoute le président de l’AVB, Robert-Philippe Bloch.

Les spécialistes de PwC ont inventorié, pays par pays, les taux d’imposition des entreprises, les pratiques différenciées, la manière dont sont fiscalement traitées les distributions de dividendes, les régimes spéciaux en matière de recherche et de dé­veloppement ainsi que toutes les autres mesures fiscales pertinentes.

Leurs conclusions sont sans appel: en matière de taux d’imposition d’abord, 11 pays d’Europe ont des taux statutaires égaux ou inférieurs à 15%, «et ça descend jusqu’à 0%», précise Claude-Alain Barke, expert fiscal auprès du grand cabinet d’audit. Deuxième constat, 15 pays ne pratiquent pas – ou seulement dans certaines situations – l’impôt anticipé sur les dividendes, contrairement à la Suisse, qui pratique un taux de 35%. Plus frappant encore, 26 pays – y compris ceux qui ont les taux statutaires les plus élevés, comme la Belgique (33,99%) ou les Pays-Bas (25%) – ont des taux différenciés selon les régions d’implantation des sociétés, leurs caractéristiques légales, leur type d’activité ou de revenus ou même selon leur taille. A cet arsenal s’ajoute l’imposition privilégiée des intérêts, en vigueur dans huit pays, et une ribambelle de mesures destinées à favoriser la recherche et le développement. L’imposition différenciée des activités liées à la propriété intellectuelle, via le système des boxes (les revenus issus de la propriété intellectuelle sont isolés et imposés de manière privilégiée), n’est pas en reste: 12 pays proposent ces solutions, grâce aux­quelles les redevances et revenus de licence sont exonérés à hauteur de 80%.

PwC pointe encore certaines pratiques en matière de prix de transferts, 11 pays dont la France et les Pays-Bas autorisant leur fisc à négocier avec les entreprises les prix de transferts qui seront pratiqués lors des échanges transfrontaliers.

Enfin, l’étude met l’accent sur la Grande-Bretagne. «Officiellement, la Grande-Bretagne veut moraliser la fiscalité, on l’a vu avec l’affaire Starbucks, explique Daniel Gremaud, expert fiscal chez PwC. Mais en même temps, elle met en place cette année un système de boxes pour la propriété intellectuelle particulièrement attractif [certaines activités sont imposées à 10%, ndlr]. Elle attaque donc la Suisse alors qu’elle se dote d’un système très compétitif pour attirer les entreprises, y compris celles qui sont basées en Suisse.»

Pour Robert-Philippe Bloch, la conclusion est limpide: «L’UE devrait commencer par balayer devant sa porte.» Reformulé: avant d’exiger de la Suisse qu’elle se mette en conformité avec son «code de conduite» en matière d’imposition des entreprises, l’UE doit s’interroger sur la manière dont elle s’accommode, et détourne, ses propres principes. L’AVB rappelle aussi que, si la Suisse et l’UE ont instauré un dialogue sur la question en 2010, aucune règle n’oblige la Suisse à harmoniser ses pratiques avec celles du «code de conduite».

Pascal Broulis abonde: «Je suis favorable à ce que des pratiques changent, mais la réciprocité doit être garantie. Si la Suisse change ses régimes jugés problématiques, les autres ­doivent le faire aussi. Les statuts spéciaux cantonaux sont assimilables à des pratiques en vigueur ailleurs. Eveline Widmer-Schlumpf doit être ferme. Il faut renégocier le calendrier, en finir avec ces ultimatums de six mois en six mois. On peut aller vers une suppression des régimes spéciaux par étapes, sans urgence.»

Alors que l’AVB espère que la ministre des Finances fera bon usage de son étude, le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales confirme simplement l’avoir reçu: «Nous l’analyserons, promet son porte-parole, Mario Tuor. Mais vous savez, nous faisons aussi nos propres recherches.»

«L’UE devrait commencer par balayer devant sa porte»