Le Conseil fédéral ne veut pas agir dans la précipitation. Les compétences constitutionnelles de la Confédération sont en cours d'examen pour savoir s'il y a lieu d'établir des bases légales au niveau fédéral pour l'utilisation de la vidéosurveillance.

Telle est en substance la réponse du gouvernement à la motion du conseiller aux Etats socialiste neuchâtelois Pierre Bonhôte.

A la suite de la polémique qui avait éclaté après l'utilisation de caméras dans un collège de Lutry, un réel débat s'est installé sur la vidéosurveillance et sa compatibilité (ou non) avec le droit fondamental qu'est la protection de la liberté individuelle.

En décembre dernier, un Saint-Gallois offusqué que sa commune puisse conserver jusqu'à cent jours des enregistrements vidéo avait fait recours. Ce citoyen n'a certes pas gagné devant le Tribunal fédéral, mais ce dernier a toutefois déploré le flou juridique qui règne autour de cette problématique. Il a jugé «juridiquement mal fichu» le règlement communal en question, qui permet la vidéosurveillance sur le domaine public (LT du 15.12.06).

La motion déposée, partant justement de ce constat, demande au Conseil fédéral de fixer un cadre clair et cohérent. Tout en laissant une certaine marge de manœuvre aux cantons, des règles unifiées doivent voir le jour, notamment concernant la permission de filmer, l'information du public, la durée de conservation des images, leur consultation, leur traitement et leur transmission.

Situations ambiguës

En effet, une mise à jour semble nécessaire, car le système actuel est réglé de façon très disparate entre les cantons, et même entre les communes. De plus, il existe de nombreux cas d'ambiguïté entre compétences privées et publiques. Même si dans les gares, douanes et aéroports des bases fédérales existent déjà, plusieurs cas restent litigieux.

Au vu de la complexité juridique de la situation, le gouvernement aura besoin d'une année afin d'évaluer la situation. Pour l'heure, il recommande donc au Conseil des Etats le refus de cette motion. Des délibérations sur ce thème auront lieu à la prochaine session parlementaire, qui commence lundi.