Suisse

Bataille d’arguments sur l’avortement

L’initiative visant à dérembourser l’avortement s’appuie sur une étude américaine contestée.Revue critique des arguments entendus durant la campagne

Bataille d’arguments sur l’avortement

Santé L’initiative visant à dérembourser l’avortement s’appuie sur une étude américaine contestée

Revue critique des arguments entendus durant la campagne

L’initiative «Financer l’avortement est une affaire privée», demandant que l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ne soit plus remboursée par l’assurance maladie de base, sera probablement rejetée le 9 février. Mais elle a rouvert un débat sur l’avortement, durant lequel plusieurs arguments sujets à caution ont été utilisés. Catalogue de choses lues et entendues.

Diminuer les coûts de la santé

L’initiative entend réduire les coûts de la santé et donc les primes. Cet argument a rapidement pris l’eau. L’interruption de grossesse représente 0,03% des coûts de la santé. Soit une facture annuelle de 8 millions. Pour les assurés, la différence serait imperceptible. Surtout que le montant constitue un plafond. Il ne tient pas compte de la franchise et de la participation aux frais. Plus de la moitié des assurées âgées entre 20 et 50 ans ont une franchise supérieure à 300 francs.

Une facture qui fluctue

En 2009, lors d’un débat parlementaire sur une motion visant le même objectif, soit retirer du catalogue de la loi sur l’assurance maladie (LAMal) le remboursement de l’IVG, la facture annuelle avancée était de 20 millions. Cette différence avec le montant articulé aujourd’hui de 8 millions n’est pas une manœuvre de l’administration. Depuis 1999 et l’introduction de la pilule abortive, les avortements par voie médicamenteuse ne cessent de croître par rapport aux avortements par voie chirurgicale. De 57% d’interruptions médicamenteuses en 2008, on est passé à 67% en 2012. De même, l’intervention se pratique aujourd’hui, dans la grande majorité des cas, de façon ambulatoire. Le nombre d’IVG a également légèrement diminué, de 10 924 en 2008 à 10 853 en 2012. Le coût d’un avortement s’élève aujourd’hui entre 600 et 1000 francs.

Un non-dit de la votation de 2002

La dépénalisation de l’interruption de grossesse a été acceptée en votation populaire le 2 juin 2002 par 72,2% des voix. Les initiants avancent que, durant la campagne, il n’a jamais été question d’un remboursement par l’assurance obligatoire. Il est vrai qu’en 2002, la campagne a surtout porté sur l’avortement en tant que tel et son encadrement. La question du financement a été moins thématisée, car le remboursement de l’intervention était déjà acquis. C’est en 1981 que l’obligation pour les assureurs de rembourser les avortements légaux a été introduite dans la loi sur l’assurance maladie.

L’exemple autrichien

L’Autriche a légalisé l’interruption volontaire de grossesse mais ne la finance pas, sauf si la femme est en danger. Les initiants citent souvent cet exemple et soulignent qu’en Autriche, les faiseuses d’anges n’y sont pas pour autant à l’œuvre, comme le craignent les opposants. Un scandale a pourtant éclaté l’été dernier: il ne concerne pas une faiseuse d’anges, mais une femme médecin établie à Vienne, qui cassait les prix et pratiquait l’avortement selon des méthodes obsolètes et dans des conditions hygiéniques insalubres. Avec de graves conséquences. Une avocate parle de 16 cas de complications. L’Autriche est loin d’être exemplaire, aussi en termes d’infrastructures et d’accès à l’avortement. Il n’existe aucune statistique du nombre d’interventions qui y sont pratiquées, mais le Ministère de la santé les estime à 30 000 par an, soit trois fois plus que la Suisse.

Les effets secondaires

Les initiants insistent sur les effets secondaires d’une interruption de grossesse et les frais en découlant pour l’assurance. Ils s’appuient sur une étude publiée en 2011 aux Etats-Unis par Priscilla Coleman. Selon cette étude, 34% des femmes qui avortent courent un risque accru de dépression, et 10% de l’ensemble des problèmes psychiques sont à mettre en relation avec un avortement. Priscilla Coleman fait également le lien entre l’avortement et l’alcoolisme, les pensées suicidaires et le recours aux drogues.

Ces données sont contestées. Les conséquences psychologiques de l’avortement ont fait l’objet de multiples études, dont certaines servent de référence au corps médical. D’où il ressort que la détresse psychologique que peut ressentir une femme décroît de manière radicale après l’intervention. Les spécialistes distinguent ainsi les effets à court, moyen et long termes. Parmi les chercheurs régulièrement cités, Brenda Major par exemple, une chercheuse américaine, parle d’un risque de traumatisme à long terme qui ne serait plus que de 1%. Plusieurs études relèvent également que le moment le plus difficile pour une femme ne se situe pas après, mais au moment de prendre la décision. 60% des femmes traverseraient un moment de détresse durant cette très courte période. Autre référence, le psychiatre américain Arthur Lazarus a réalisé une étude montrant que 76% des femmes qui avaient avorté éprouvaient du soulagement à plus long terme. Autres données intéressantes, celles recueillies par l’anglaise Anne Gilchrist. Elle a suivi 13 000 femmes enceintes, dont la moitié a accouché, l’autre moitié a avorté. Dix ans plus tard, les statistiques sur leur santé mentale étaient comparables, car celles qui rencontrent des difficultés plus tard en avaient également avant d’être enceintes.

Le statut du fœtus

Les initiants citent un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 16 décembre 2010, selon lequel l’avortement ne peut pas être un droit humain. Ils évoquent également un arrêt d’octobre 2011 de la Cour européenne de justice sur les cellules souches, lequel stipule que la vie doit être protégée dès sa conception. Ce n’est pas si simple. Dans le premier cas, la cour estime effectivement que l’avortement ne peut être un droit. Mais elle n’a jamais voulu accorder un droit de l’enfant à naître non plus. Il faut rappeler que la cour a indiqué qu’elle n’allait pas trancher sur la question du statut juridique du fœtus, faute de consensus à ce sujet.

Dans le second cas, la Suisse n’étant pas membre de l’UE, elle n’a pas non plus à suivre ses arrêts, et encore moins dans les domaines qui ne font pas l’objet d’un accord bilatéral. De plus, si cet arrêt vise effectivement à protéger l’embryon, cette protection est progressive et, dans le cas de l’avortement, elle est pondérée par le droit de la femme à l’autodétermination. En dépénalisant l’interruption de grossesse dans les douze premières semaines de grossesse, la Suisse estime que, durant cette période, les intérêts de la femme priment.

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