Berne définit les limites de la sphère privée

Fiscalité Rejet de l’initiative Matter pour sauver les restes du secret bancaire

Un risque pour la lutte anti-blanchiment

L’initiative «Oui à la protection de la sphère privée», qui veut sauvegarder le secret bancaire pour les résidents en Suisse, «mettrait en péril la perception des impôts» et «pourrait avoir des conséquences négatives en ce qui concerne le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme».

Ce sont les principaux arguments qui ont amené le Conseil fédéral à recommander le rejet de l’initiative lancée par le banquier et conseiller national UDC Thomas Matter.

Le gouvernement a renoncé à un contre-projet, estimant la sphère privée déjà suffisamment protégée par la Constitution et les lois en vigueur.

Le conseiller national Christian Lüscher (PLR/GE), membre du comité d’initiative, «sans être surpris de la position du Conseil fédéral», se dit «déçu qu’il jette le soupçon sur les contribuables, alors que jusqu’ici il a toujours mis en avant la relation de confiance entre les citoyens et les autorités fiscales».

Selon lui, «la sphère privée doit être large. Il n’y a pas de raison que l’arbitraire de l’Etat l’autorise à s’introduire dans l’intimité des citoyens, même un compte bancaire.» De son côté, Swissbanking, l’association des banquiers, a annoncé ne pas pouvoir soutenir l’initiative car elle ferait porter sur les banques la responsabilité de la conformité des comptes de clients.

«Le Conseil fédéral n’a pas l’intention de remettre en question le secret bancaire, qui reste ancré dans la loi. Aujourd’hui, les autorités cantonales n’ont pas la possibilité de se procurer des informations auprès des banques», a assuré la ministre des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf. Tout en reconnaissant qu’en droit fiscal la protection de la sphère privée a des limites pour permettre une perception correcte des impôts. Même si la Suisse rallie les recommandations de l’OCDE en matière d’échange automatique d’informations, ce qui équivaut à la suppression de la conception traditionnelle du secret bancaire pour les clients étrangers, pour l’instant rien n’est changé pour les clients privés résidant en Suisse.

Mais c’est bien le projet de révision du droit pénal fiscal, qui prévoyait de donner la possibilité à l’autorité fiscale cantonale d’obtenir des informations auprès des banques, qui a déclenché l’initiative.

Celle-ci, lancée par un comité de droite où figurent des élus radicaux et UDC, entend compléter l’article 13 de la Constitution portant sur la protection de la sphère privée par un volet protégeant aussi «la sphère privée financière».

Les initiateurs souhaitent interdire «les tiers non autorisés à fournir aux autorités des renseignements en lien avec les impôts directs». Sauf avec une autorisation d’un juge dans le cas de soupçon fondé de fraude fiscale ou de grave soustraction d’impôts de manière continuelle.

Or, dit Eveline Widmer-Schlumpf, l’acceptation de l’article constitutionnel aboutirait à empêcher le fisc de recueillir des renseignements auprès de tiers, un employeur ou une assurance vie, comme l’autorité fiscale peut le faire aujourd’hui. La perception correcte ne serait plus garantie.

Par ailleurs, les moyens d’investigation seraient restreints. Les banques sont soumises actuellement à l’obligation de renseigner dans le cadre de procédures pénales concernant les impôts indirects des enquêtes fiscales spéciales de l’Administration fédérale des finances. Or le projet limite le champ d’enquête «aux impôts directs dont les cantons effectuent la taxation».

Autre reproche de la ministre, le risque pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le texte est trop sujet à interprétation, pas assez précis, constate la conseillère fédérale. Appliquée à la lettre, l’initiative pourrait interdire aux intermédiaires financiers d’annoncer leurs soupçons au Bureau de communication (MROS). Ce que conteste fermement Christian Lüscher, selon qui rien ne changera.

Ce qui est en jeu, rappelle le député genevois, c’est la protection de la sphère privée en Suisse face aux attaques des ministres cantonaux des Finances qui veulent le même accès que les Etats étrangers. Il reste que le projet de révision du droit pénal fiscal est bloqué après une large opposition des partis de droite et des milieux économiques. De plus, le Département des finances entend désormais coordonner cette réforme avec celle du droit pénal administratif exigée par une motion d’Andrea Caroni (PLR/AR).

Dès lors, le risque d’une intrusion des fiscs cantonaux n’est pas pour demain. L’initiative de la droite serait-elle donc superflue? «Absolument pas. Depuis les promesses de l’ancien conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz affirmant que le secret bancaire n’était pas négociable, l’histoire nous a appris à nous méfier», prévient Christian Lüscher.

«Depuis Hans-Rudolf Merz affirmant que le secret bancaire n’était pas négociable, nous nous méfions»