En matière fiscale, rappelle le Conseil fédéral, le Tessin, qui réclame une part plus importante des impôts des frontaliers, devrait être satisfait avec la feuille de route signée entre la Suisse et l’Italie. Un accord pourrait être conclu avant la fin de l’année attribuant au Tessin et aux communes d’emplois 70% de l’imposition sur la base du salaire suisse, le reste étant prélevé par l’Etat de résidence.
S’agissant d’un statut régional spécial pour le Tessin et d’autres régions périphériques, le Conseil fédéral rappelle avoir mis à la disposition du canton des moyens supplémentaires, dans le cadre légal actuel, afin de lutter contre la sous-enchère salariale. Par contre, il estime qu’il n’y a pas à augmenter la part du Tessin au titre de la péréquation financière, car d’éventuelles conséquences négatives de la libre circulation sont déjà prises en compte dans le calcul de capacité économique.
Enfin, le gouvernement adresse une fin de non-recevoir polie aux autorités tessinoises qui voudraient pouvoir maîtriser elles-mêmes les contingents de frontaliers. D’une part le nouvel article constitutionnel ne permet pas d’extraire les frontaliers des contingents nationaux d’étrangers, d’autre part le statut des frontaliers dépendra d’éventuelles négociations avec l’Union européenne. «Il ne faut pas perdre de vue, prévient Berne, que certaines réglementation spéciales sont difficiles à mettre en œuvre, ou du moins difficiles à expliquer, face aux engagements internationaux de la Suisse, mais surtout par rapport aux autres cantons faisant partie de la Confédération suisse », prévient diplomatiquement Berne. Un avertissement à ce qui attend le projet de clause de sauvegarde régionale que doit présenter l’ancien secrétaire d’Etat Michael Ambühl.