Pas question de faire apparaître dans une catégorie à part les naturalisés depuis moins de cinq ans dans les statistiques de la criminalité et des assurances sociales. Le Conseil fédéral ne veut pas créer de sous-catégories de Suisses en fonction de leur origine et de l'ancienneté de leur naturalisation: il a répondu jeudi en ce sens à une motion du conseiller national Thomas Müller (PDC/SG).

Aucune différence

Le Conseil fédéral propose au parlement de rejeter la motion, en soulignant d'abord que la mesure provoquerait des coûts disproportionnés. Créer une nouvelle catégorie de «fraîchement naturalisés» dans les banques de données privées et registres administratifs qui servent de base à la plupart des statistiques entraînerait une forte augmentation des frais, précise le gouvernement dans sa réponse.

Le Conseil fédéral rappelle également que, une fois la naturalisation prononcée, la personne a la citoyenneté suisse et aucune différence ne doit être faite entre elle et un Suisse d'origine si elle commet un délit. Il précise avoir déjà répondu en ce sens à une interpellation de Jean Henri Dunant (UDC/BS) en mai 2006.

Le Bâlois demandait une statistique plus détaillée pour les délinquants, avec une distinction non seulement entre Suisses et étrangers, mais aussi avec l'indication de la nationalité et la date de la naturalisation. Si le Conseil fédéral lui a rappelé que le principe de l'égalité de traitement est applicable à tous les citoyens suisses, il a aussi insisté sur la nécessité d'examiner attentivement, avant la naturalisation, si les conditions requises pour acquérir la citoyenneté suisse étaient remplies.

La motion de Thomas Müller a été signée par 22 UDC et 9 démocrates-chrétiens, tous alémaniques. Le président du parti, Christophe Darbellay, la soutient, non sans créer une certaine gêne au sein du parti.