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Berne vise l’accord institutionnel avec l'UE cette année encore

Le Conseil fédéral se donne dix mois pour conclure ce dossier explosif avec l’UE. Il reçoit l’appui des milieux économiques

«C’est maintenant ou jamais!» Le nouveau chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), Ignazio Cassis, a clarifié ce lundi la feuille de route du Conseil fédéral dans le dossier européen. Il a décidé de donner la priorité à la conclusion d’un accord institutionnel d’ici à la fin de cette année. En revanche, il a renoncé à ficeler un paquet de bilatérales III incluant tous les dossiers en suspens. Il se contente de poursuivre les négociations sur l’accord relatif à l’énergie.

Après le fiasco de la visite du président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker à Berne le 23 novembre dernier, puis la cacophonie des déclarations de plusieurs conseillers fédéraux au Forum de Davos, le gouvernement retrouve un semblant d’unité. Même si ses deux membres UDC Ueli Maurer et Guy Parmelin restent très sceptiques sur la stratégie adoptée, il vise une conclusion rapide de ce fameux accord que l’UE réclame à la Suisse depuis dix ans et qui pose la délicate question des «juges étrangers».

Une chronique de François Nordmann: UE: le Conseil fédéral prêt à un compromis?

Un tribunal arbitral paritaire

Que se passerait-il en cas de différend entre la Suisse et l’UE? Pour la première fois, Ignazio Cassis et son nouveau secrétaire d’Etat Roberto Balzaretti ont expliqué ouvertement le mécanisme imaginé par la Suisse: un tribunal arbitral paritaire et autonome, composé d’un membre suisse, d’un européen, ainsi que d’un président choisi par les deux parties.

Alors que la Cour européenne de justice resterait compétente pour l’interprétation du droit de l’UE, cette instance s’occuperait des différends entre les deux parties. Si cette cour estimait que la Suisse n’a pas respecté un accord, celle-ci devrait se mettre en conformité. Au cas où la Suisse ne le ferait pas, par exemple à la suite d’une décision, elle encouragerait alors des «mesures de rééquilibrage proportionnées», dont l’ampleur pourrait être soumise à nouveau à l’examen d’une cour arbitrale.

Le but de ce modèle est de limiter l’influence des «juges étrangers» de la Cour européenne de justice honnis par l’UDC. Aujourd’hui, Bruxelles est ouvert à la discussion sur ce modèle. C’est une bonne nouvelle, mais cela ne signifie pas encore que la question institutionnelle sera réglée demain.

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Nombreuses divergences

Car les pommes de discorde restent nombreuses. Le Conseil fédéral, qui a fixé des lignes rouges lors de son mandat de négociation arrêté en 2013, a réitéré sa détermination à n’en pas déroger. Il tient à conserver les mesures d’accompagnement prises pour éviter le dumping salarial dans l’accord sur la libre circulation des personnes, notamment la règle des huit jours obligeant une entreprise européenne à annoncer ses travailleurs détachés. De son côté, l’UE estime que ces mesures violent cet accord.

Autre divergence notoire: la question des aides d’Etat dans le domaine de l’énergie. Bruxelles tient à régler ce problème de manière horizontale dans l’accord institutionnel. Pas question, selon les Suisses qui souhaitent traiter ce thème dans le cadre de l’accord spécifique concerné.

Le Conseil fédéral a eu besoin de trois séances pour décider d’aller de l’avant. C’est dire qu’il a mis du temps avant de trouver le plus petit dénominateur commun: poursuivre sans tarder le dossier institutionnel. Par conviction profonde ou pour ne pas donner l’impression à l’UE qu’il ne cherche qu’à gagner du temps? On ne le saura pas. Ce qui est sûr, c’est qu’il ne veut pas compliquer les choses. Ainsi, il a renoncé à exiger de lier la conclusion d’un accord institutionnel à l’abandon par l’UE de la clause guillotine qui rendrait caducs tous les accords des bilatérales I. Lancée par le PLR et soutenue par Johann Schneider-Ammann, une telle revendication, jugée «politiquement irréaliste», n’aurait fait qu’attiser les tensions.

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Pas de «cherry-picking»

Pour le Conseil fédéral, l’horizon s’éclaircit. Les milieux économiques, longtemps très frileux sur ce dossier, sont désormais acquis à la démarche. L’association faîtière economiesuisse s’est fendue d’une «foire aux questions» dans laquelle elle souligne que cet accord est «crucial pour le développement économique, étant donné que 55% de nos exportations sont destinées au marché européen. Même son de cloche à l’Union patronale suisse, qui soutient la voie prise par le Conseil fédéral tout en rappelant que les mesures d’accompagnement étaient «taboues».

A Bruxelles, l’UE s’est réjouie de la «forte volonté» du Conseil fédéral de boucler ce dossier «en 2018», mais elle insiste sur la nécessité d’inclure les «aides d’Etat». Elle avertit: «Pour nous, le principe le plus important reste de jouer avec les mêmes règles afin d’éviter tout cherry-picking, déclare-t-on à la Commission. Ce terme, qui insinue qu’elle profite de la voie bilatérale, la Suisse n’aime pas l’entendre. Les futures négociations s’annoncent âpres.

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