Corriger un privilège ou une injustice? Le Conseil des Etats a tranché lundi. Par 27 voix contre 12, il refuse d’accorder aux agriculteurs une imposition privilégiée sur leurs biens immobiliers. C’est-à-dire qu’il estime que ces biens doivent être considérés comme un revenu et taxés comme tel.

C’est le Tribunal fédéral qui, en 2011, en a voulu ainsi. Mais le Parlement, conscient des lourdes conséquences pour certains agriculteurs, s’est saisi de la question. Il a d’abord accepté une motion pour corriger l’arrêt. A l’heure d’approuver la législation, les voix discordantes ont cependant pris le dessus au Conseil des Etats. Au grand dam des cantons romands, plus fortement touchés en raison de leur système fiscal. L’Union Suisse des Paysans estime que la facture s’élèvera annuellement à près de 500 millions de francs suisses pour le monde agricole, dont 200 millions pour l’impôt fédéral direct et tout autant pour les cotisations sociales.

Robert Cramer (Vert/GE) et Olivier Français (PLR/VD) ont vainement plaidé en faveur du maintien de la situation antérieure. Pour Robert Cramer, il ne s’agit pas d’un problème concernant uniquement les agriculteurs mais aussi la collectivité. «Les agriculteurs vont renoncer à certaines transactions», prévient-il. C’est d’ailleurs déjà le cas, des projets sont actuellement gelés. Ils représentent 3000 logements et 2500 places de travail à Genève, annonce-t-il.

Le conseiller fédéral Ueli Maurer rappelle cependant que lors de la procédure de consultation, la majorité des cantons admettait l’arrêt du TF. Et d’insister également sur le fait que les indépendants subissent déjà cette taxation. «Corriger une injustice serait en créer une autre», estime-t-il. Le dossier retourne néanmoins au Conseil national.