Billag se trouve sous la pression des organisations suisses des consommateurs. A la suite de l’arrêt prononcé par le Tribunal fédéral de ne plus assujettir la redevance radio-TV à la TVA, la Fédération romande des consommateurs (FRC), en partenariat avec ses pendants alémanique (SKS) et tessinois (ACSI), lancent une action commune pour obtenir le remboursement des 2,5% de TVA payés depuis plusieurs années en sus du montant de la redevance.

Dans un communiqué, la FRC précise qu’elle «agira pour les consommateurs, avec l’aide d’avocats, pour récupérer les montants payés en trop pendant de nombreuses années». Selon le calcul de la Fédération, le montant payé en trop sur cinq voire dix ans, avoisine près de 100 francs par ménage. Elle précise que «les demandes de remboursement seront groupées afin d’augmenter la pression».

Pour y parvenir, la FRC a mandaté l’appui de deux avocats: François Bohnet, professeur de procédure civile à l’Université de Neuchâtel, et Daniel de Vries Reilingh, expert fiscal diplômé et spécialiste du droit fiscal et de la procédure devant les autorités administratives et judiciaires en matière fiscale.

Cette exigence de la FRC va donc plus loin que l’engagement de l’Ofcom. En effet, l’Office fédéral de la communication avait décidé de rembourser le montant de la TVA sur les factures portant sur la période d’avril 2015 à mars 2016.