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L’Australien David Goodall était venu en Suisse pour bénéficier de l’assistance au suicide en mai 2018.
© Keystone / GEORGIOS KEFALAS

Justice

Pas de blanc-seing sur l’aide au suicide pour les bien portants

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’une association militant pour l’aide au suicide des personnes âgées. Cette dernière demandait qu’un médecin puisse prescrire et remettre un produit létal à une personne en bonne santé qui souhaite se donner la mort

En mai 2015, l’association «echte Freiheit im Alter – eFiA» (pour une vraie liberté des personnes âgées) avait demandé au médecin cantonal zurichois qu’il rende une décision sur ses revendications. En substance, eFiA voulait que l’autorité constate qu’un médecin pouvait remettre un produit mortel à une personne en bonne santé et capable de discernement qui voulait se suicider.

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Le médecin cantonal n’est pas entré en matière. Le recours lancé par l’association (renommée entre-temps «echtes Recht auf Selbstbestimmung – ERAS» – pour un vrai droit à l’autodétermination) et six membres a été rejeté en mai 2017 par le Tribunal administratif zurichois.

Dans un arrêt rendu vendredi, le Tribunal fédéral rappelle que le recours porte uniquement sur la décision de non-entrée en matière. Devant la justice zurichoise, les recourants avaient demandé, en vain, des débats oraux et publics. Ils justifiaient cette requête par le fait que, selon eux, la cour administrative pouvait – et aurait dû – trancher la question au fond.

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Le Tribunal administratif avait refusé au motif que le différend portait sur des questions de procédure. Pour les juges de Mon-Repos, cette décision ne prête pas flanc à la critique. Dans ce cadre, «on ne voit pas en quoi une délibération orale aurait contribué à la résolution du litige».

La cour fédérale n’a pas non plus retenu le grief de violation du droit d’être entendu. L’instance précédente s’est penchée sur les principaux arguments des recourants et y a répondu de manière motivée.

Les juges zurichois avaient conclu que les demandes de l’association au médecin cantonal n’avaient pas pour but d’établir des conséquences juridiques concrètes. Elles visaient plutôt à constater, sur un plan général et abstrait, l’admissibilité de l’aide médicale au suicide dans le cas d’une personne en bonne santé. De telles requêtes ne peuvent pas faire l’objet d’une décision en constatation, conclut le Tribunal fédéral (arrêt 2C_608/2017 du 24 août 2018).

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