Prévoyance

Le bonus de 70 francs pour l'AVS ne passe toujours pas

Dans la réforme de la prévoyance, le Conseil national campe sur ses positions face aux Etats. Et il confirme son intention d'introduire un mécanisme d'intervention en cas de déséquilibre des comptes AVS, qui porterait l'âge de la retraite à 67 ans

La droite ne cède pas. Majoritaire au Conseil national, elle a confirmé mardi matin l'essentiel de ses positions sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020, maintenant ainsi de profondes divergences avec le Conseil des Etats. Ainsi, elle ne veut toujours pas de l'augmentation de 70 francs de la rente AVS, qualifiée de coûteux arrosage. Cette mesure, appliquée à tous les nouveaux rentiers, vise à compenser la baisse du taux de conversion du 2e pilier. Les conseillers nationaux l'ont rejetée par 103 voix contre 92 et deux abstentions.

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L'UDC et le PLR veulent opérer cette compensation à l'intérieur même du 2e pilier, notamment en assurant les salaires dès leur premier franc. C'est-à-dire qu'il n'y aurait plus de déduction de coordination, soit de seuil à partir duquel le salaire est soumis à la LPP. Une approche qui bénéficie aux bas revenus et aux taux partiels. 

Deux modèles, deux philosophies. Le premier, soit l'augmentation de l'AVS, est financé en grande partie par une hausse plus prononcée de la TVA, donc par les consommateurs. Le second repose sur l'augmentation de l'épargne personnelle des travailleurs dans le cadre de la LPP, à laquelle contribue l'employeur. Dans un vibrant plaidoyer en faveur du premier modèle, le conseiller fédéral Alain Berset s'est lancé dans une comparaison des coûts. Prenant l'exemple d'une PME, soit une entreprise de transports employant 50 employés, âgée entre 25 et 65 ans, dont le salaire moyen serait de 6500 francs, Alain Berset a annoncé que le modèle du Conseil national serait 25% plus cher pour l'employeur que le modèle du Conseil des Etats.

La conseillère nationale Isabelle Moret (PLR/VD) y est aussi allée de son plaidoyer, estimant injuste «qu'une caissière de supermarché travaille une année de plus, soit jusqu'à 65 ans, pour qu'Alain Berset ait 70 francs de plus par mois lorsqu'il sera retraité».

Un débat: Faut-il augmenter les rentes AVS pour compenser la baisse du 2e pilier?

La retraite à 67 ans, elle, revient par la petite porte

Mardi, le Conseil national est aussi parvenu à imposer son idée d'introduire un mécanisme d'intervention pour rééquilibrer les comptes de l'AVS, avec à la clé une augmentation de l'âge de l'AVS jusqu'à 67 ans. Ce mécanisme comprend deux étapes, explique Isabelle Moret (PLR/VD). Dès que les recettes ne couvrent plus les dépenses de l'AVS, le Conseil fédéral a une année pour soumettre au Parlement des mesures de stabilisation.

S'il n'y parvient pas et si les recettes ne couvrent même pas 80% des dépenses, deux automatismes entrent en vigueur: l'âge de référence de la retraite est augmenté par tranches de quatre mois par année civile, jusqu'à concurrence d'une hausse maximale de 24 mois. Le taux de TVA est également augmenté. Isabelle Moret y voit «une approche équitable entre des mesures d'économie et des nouvelles recettes».

L'épine dans le pied d'Alain Berset

Cette proposition figure dans un arrêté fédéral distinct, sur lequel le peuple sera appelé à se prononcer. Elle n'en est pas moins une épine dans le pied du ministre socialiste Alain Berset. Le conseiller fédéral y voit un leurre. Il estime que le délai d'une année pour présenter des solutions politiques est tout simplement irréaliste. «Le but n'est pas que la phase politique réussisse mais d'augmenter automatiquement l'âge de la retraite», estime-t-il, rappelant qu'il a fallu plus de deux ans pour élaborer la présente réforme. Et même si le peuple est appelé à se prononcer spécifiquement sur cette question, il craint un échec de toute la réforme dès lors que la droite affiche aussi clairement son intention. Alain Berset a un allié de poids dans ce combat: le Conseil des Etats est unanime à rejeter ce concept. 

Autre point important de divergence: le maintien ou non de la rente pour les veuves sans enfants et les retraités qui auraient encore des enfants à charge. 

Tout le dossier retourne au Conseil des Etats. Les Chambres ont trois semaines pour s'entendre.

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