L’offensive de l’Union européenne contre «les paradis fiscaux» se précise. Mardi, le commissaire européen László Kovács soumettra au Conseil des ministres un document dans lequel elle propose que les négociations sur la fiscalité, notamment la lutte contre l’évasion et la fraude, fassent l’objet d’un accord-cadre. En clair, pas question pour les Etats-membres de négocier, sans concertation avec Bruxelles, de nouveaux accords de double imposition avec des pays tiers.

La Suisse, sous pression depuis les décisions du G20, n’aurait donc plus les mains libres pour entamer des négociations bilatérales fiscales avec des membres de l’Union. Comme nous l’indiquions jeudi déjà (LT, 23 avril 2009), Bruxelles veut étendre à la Suisse l’accord-cadre signé avec Liechtenstein, afin d’éviter des négociations en cascade. Dans un document de travail, mentionné par le Tages-Anzeiger et dont l’Agefi a pu avoir connaissance, l’exécutif européen dit vouloir faciliter l’échange d’informations entre Etats. Par ailleurs, le même document insiste sur la nécessité de geler et de démanteler les mesures jugées dommageables pour la concurrence. Pour la Suisse, cela peut signifier que Bruxelles fait un lien implicite avec la fiscalité sur les entreprises, et en particulier sur les holdings. Bruxelles parle de principes de bonne gouvernance» qui «conférera aux Etats membres un pouvoir de négociation plus grand dans leurs pourparlers bilatéraux». L’offensive de la Commission vise aussi clairement à accélérer le processus de négociations intracommunautaires qui prévoit, à terme, l’instauration d’un système d’échanges d’informations, qui mettrait fin au principe de la retenue à la source à laquelle la Suisse est très attachée.

Vendredi, le ministre des finances luxembourgeois Luc Frieden a rencontré son collègue autrichien pour débattre des propositions Kovács. Tous deux rencontreront samedi Hans-Rudolf Merz dans le cadre de la réunion du FMI. Selon nos informations, Luc Frieden est déterminé à s’opposer au rôle de super-gendarme des négociations que la Commission entend se donner.