«Nous ne menons pas une guerre contre la Suisse», a tenu à préciser ce mardi à Bruxelles le commissaire européen chargé de la fiscalité, Laszlo Kovacs.

N’empêche: présentées aujourd’hui, les recommandations de l’exécutif européen en vue d’une «bonne gouvernance fiscale» ressemblent à un arsenal bien rempli de mesures destinées à maximiser les pressions sur les pays-tiers de l’UE, dont la Confédération.

A preuve: la Commission demandera mardi 5 mai – lors du conseil Ecofin – un mandat aux vingt-sept Etats membres pour entamer une renégociation avec la Suisse d’un accord sur la fraude incluant la fiscalité directe et l’échange d’informations sur demande, conforme aux standards de l’OCDE.

La Suisse est actuellement liée avec l’UE par un accord anti fraude sur la seule fiscalité indirecte (tout juste entré en vigueur, en raison de ratifications tardives du coté européen), et a promis d’adapter ses accords de double imposition pour qu’ils respectent les exigences de l’OCDE, acceptées par le Conseil fédéral le 13 mars dernier.

L’idée de la Commission est, à terme, de conclure avec les principaux pays-tiers de l’UE un accord copié sur celui en cours de finalisation avec le Liechtenstein. «Je suis sûr que nous obtiendrons un tel mandat, a affirmé, optimiste, Laszlo Kovacs. Il est clair que nous attendons désormais de nos partenaires des décisions rapides en faveur de nouvelles législations qui reflètent leurs engagements».

La volonté, précise-t-on à Bruxelles, est d’éviter que les renégociations bilatérales des conventions de double imposition ne traînent en longueur. Les promesses faites avant le G20 du 2 avril à Londres doivent se concrétiser. Or, pour Laszlo Kovacs, «un accord multilatéral entre les pays concernés et l’UE serait, de ce point de vue, beaucoup plus efficace».

Accord multilatéral contre négociations bilatérales

Cette offensive de la Commission européenne devrait rencontrer de fortes résistances à Berne, où la priorité est l’ouverture de discussions bilatérales sur de nouvelles conventions de double imposition, comme celles entamées aujourd’hui avec les Etats-Unis.

Les «orientations» proposées aujourd’hui par Bruxelles sont un terrain d’autant plus miné pour la Suisse qu’elles englobent, au nom de la «bonne gouvernance», un appel clair aux Etats-membres de l’UE pour qu’ils haussent le ton à propos des «pratiques fiscales dommageables» des pays tiers, comme l’exonération d’impôts offerte, en Suisse, par certains cantons aux sociétés étrangères délocalisées.

«Le Conseil de l’UE devrait mettre en place une politique cohérente d’action coordonnée envers les pays-tiers se livrant à ces pratiques, par exemple en adoptant une approche commune pour l’application de mesures anti-abus», explique le document de la Commission. Un appel clair à des décisions communautaires rapides sur d’éventuelles sanctions. Et sur leur mise en œuvre en cas de blocage prolongé, comme c’est actuellement le cas sur le dossier de la fiscalité cantonale, entre la Suisse et l’Union.