Il aura fallu plus d'un an de tractations pour parvenir finalement à décider pour qui et dans quel cadre sera dépensé le milliard de francs suisses promis au printemps 2004 à l'Union européenne élargie. Après d'âpres et interminables mois de tergiversations, les ambassadeurs des vingt-cinq pays européens ont levé mercredi à Bruxelles, lors d'une courte discussion, toutes leurs restrictions à la signature prochaine du «Memorandum of understanding» qui doit encadrer la dépense de la contribution suisse.

Le compromis final gratifie les seuls nouveaux Etats membres des largesses suisses et prévoit une clause de rendez-vous au bout de deux et quatre ans, où l'on décidera comment dépenser 2 millions de francs constitués en prudente réserve. Un arrangement acrobatique et curieux pour un petit milliard de francs, comme seule l'Union européenne sait en concocter.

Dès que les juristes linguistes auront achevé leurs traductions dans les vingt langues de l'Union, dès que les ministres des Etats membres auront approuvé formellement l'accord trouvé mercredi, la présidence autrichienne de l'UE, la Commission européenne et Berne devraient pouvoir prendre acte, par un paraphe, de la fin de cette saga. Côté européen du moins.

Dans le camp suisse, on espère désormais que l'accord politique trouvé à Bruxelles va débloquer rapidement les ratifications des accords bilatéraux encore en suspens. Les Européens doivent donner leur feu vert à l'accord «Média», dont Berne espère qu'il pourra démarrer sans plus tarder. Mais ils doivent aussi approuver la participation suisse à l'Agence européenne pour l'environnement, la collaboration en matière de statistiques, désormais reportée à 2007, ainsi que Schengen et Dublin. «Cela va suivre son cours», assure-t-on du côté communautaire. Cela devrait «effectivement» débloquer les ratifications, juge un diplomate.

Au printemps 2004, l'annonce par la Suisse qu'elle contribuerait à hauteur d'un milliard de francs sur cinq ans au développement de l'Union élargie avait facilité la conclusion rapide du second paquet bilatéral. Restait à concrétiser ce don. Ce devait être une formalité. Ce fut beaucoup plus difficile que prévu. Car, dès le début des pourparlers à l'automne 2004, Berne et Bruxelles se sont disputés sur la forme juridique - contraignante ou non - que devait prendre cet arrangement certes financier mais à résonance très politique. Là où Bruxelles évoquait des «négociations», Berne insistait pour ne parler que de «discussions», soulignant avec obstination son attachement au caractère informel de cette contribution.

Il y a un an, la Commission européenne s'était finalement ralliée aux vues bernoises. Elle avait accepté, après que Joseph Deiss et Micheline Calmy-Rey se furent rendus à Bruxelles, d'abandonner l'idée d'un accord contraignant. Elle avait admis le principe d'un simple «Memorandum of understanding», qui permettrait notamment à Berne de négocier directement ses projets de développement avec les pays concernés. La Suisse avait levé ainsi un premier obstacle, parvenant du coup à éviter de créer un automatisme qui s'appliquerait lors des élargissements futurs. Pour autant, Bruxelles n'a jamais caché qu'elle comptait recontacter les Suisses - tout comme les pays de l'Espace économique européen - lorsque la Bulgarie et la Roumanie rejoindront l'Union.

Ironie sur les enjeux

Malgré cet arrangement sur la forme, l'affaire était restée bloquée sur le fond. La clé de répartition entre Etats européens de ce milliard de francs suisses posait problème. La Grèce, l'Espagne et le Portugal - pourtant d'anciens pays - voulaient leur part, invoquant les règles européennes de la cohésion. D'autres pays, comme Malte, ont ralenti tout le processus, prenant le dossier en otage afin de s'assurer un meilleur traitement à l'échelle européenne. Ces derniers mois, les Européens, sans plus recourir à Berne, se sont donc échinés à régler entre eux la répartition des fonds suisses, suscitant l'ironie de quelques observateurs européens, qui se demandaient si les efforts fournis par les diplomates étaient réellement à la hauteur des enjeux.