Sept heures de débats, mercredi, n’ont pas suffi au Conseil national pour se prononcer sur l’entier de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Il poursuivra ses discussions jeudi, notamment sur le mécanisme de solidarité financière entre la Confédération et les cantons.

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Une loi jugée trop coûteuse pour les pouvoirs publics

Plusieurs décisions modifiant fortement le projet initial du Conseil fédéral ont cependant été prises. Finalement, on peut dire que chaque entreprise, quelle que soit sa grandeur, son secteur d’activités ou son lieu d’implantation en Suisse y trouve largement son compte, ce qui fâche le parti socialiste et les Verts, prêts à lancer le référendum contre une loi qu’ils jugent trop coûteuse pour les pouvoirs publics.

«Pour EMS-Chemie, je pense que l’opération sera fiscalement neutre», estime Magdalena Martullo-Blocher (UDC/GR), questionnée à la tribune. Le groupe chimique multinational, comme d’autres, bénéficie aujourd’hui d’un statut fiscal spécial cantonal lié à sa forme de holding. Ces statuts spéciaux ne sont pas eurocompatibles et seront remplacés par d’autres formes d’allégements fiscaux. EMS-Chemie bénéficiera par exemple de déductions particulières liées aux brevets et aux dépenses de recherche et développement.

La réforme RIE III est un objet délicat car son acceptation politique finale dépend aussi de la prise en considération les tissus économiques très divers des cantons, et du profil des entreprises qu’ils abritent.

Le Conseil national a chargé le bateau des déductions fiscales alors que le Conseil des Etats, en décembre dernier, s’en était tenu, dans les grandes lignes, au projet du Conseil fédéral.

Une perte de recettes fiscales de 10 millions de francs

Deux nouveaux outils fiscaux, dont le gouvernement et la Chambre des cantons ne voulaient pas, ont été ajoutés. Il s’agit de la taxe au tonnage, destinée au secteur du fret maritime très présent à Genève et au Tessin. 80 sociétés sont concernées. Elles ne seraient plus imposées sur leur bénéfice, mais selon un forfait calculé selon la capacité de chargement des bateaux (tonnage net).

La perte de recettes fiscales se monte à 10 millions de francs, dont 5 à charge des cantons. Une étude de l’institut vaudois Créa estime cependant que ce régime fiscal pourrait attirer d’autres entreprises spécialisées dans le fret maritime, ce qui entraînerait, à terme, une augmentation des recettes fiscales de 40 millions de francs. Les experts sont cependant partagés sur la constitutionnalité de ce nouvel impôt qui n’est pas basé sur une assiette fiscale financière. Comme dans la plupart des décisions, la gauche et les Verts se sont trouvés seuls à combattre les nouveaux allégements. Dans ce cas précis, la décision a été prise par 138 voix contre 52.

L’autre outil important ajouté par le Conseil national est la possibilité pour une entreprise à forte capitalisation propre de pouvoir déduire la charge d’intérêt fictive qu’elle aurait dû payer si elle avait financé ses activités par un emprunt bancaire. Dans le jargon financier on parle d’intérêts notionnels ou d’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. La perte fiscale est estimée à 266 millions de francs pour la Confédération et 344 millions pour les cantons.

Le coût total de la réforme difficile à estimer

Les intérêts des multinationales ont aussi été largement pris en compte, notamment par l’introduction de déductions fiscales liées aux produits des brevets (patent box). Les dépenses de recherche et développement, autre ajout au projet du Conseil fédéral, pourront également être déduites à un taux dépassant 100%. Celles réalisées à l’étranger pourront aussi l’être selon une décision prise par 103 voix contre 83. Un nouveau système de réduction de l’impôt sur le capital pourra également être étendu aux prêts entre les sociétés d’un groupe.

Les pertes de recettes totales sont difficiles à estimer car le projet, qui entraînera aussi une baisse du taux général cantonal d’imposition des entreprises, n’oblige pas les cantons à utiliser l’ensemble de la nouvelle boîte à outils fiscaux RIE III.

Martin Bäumle (Vert’lib/ZH) évalue le coût de la réforme à 2 milliards de francs par an, réduit à 1 milliard dans cinq ans si de nouvelles entreprises, attirées par le nouveau régime fiscal, s’installent en Suisse. Ce dont doutent les socialistes, qui ont fixé à 500 millions la limite acceptable de la facture.