Faut-il interdire aux parlementaires d’exercer un mandat pour le compte d’une caisse maladie? L’idée lancée par le conseiller d’Etat vaudois Pierre-Yves Maillard ne reçoit guère d’écho au-delà de son propre camp politique. Pourtant, la réflexion mérite d’être menée, car le statut des caisses maladie est hybride au regard de la législation qui définit les règles d’incompatibilité.

Pierre-Yves Maillard a été très fâché par la décision prise par le Conseil national le 18 décembre. A une voix d’écart, le conseil a enterré un projet de loi qui aurait permis aux cantons de limiter l’admission de nouveaux médecins. Le chef de la Santé vaudoise y a vu la patte du lobby des caisses, qu’il accuse d’occuper trop de place dans les commissions traitant du dossier de la santé. Douze de leurs 38 membres sont directement liés à un assureur maladie et une demi-douzaine d’autres sont rattachés à des organismes qui leur sont proches.

Il a évoqué l’idée d’une initiative populaire visant à leur interdire tout lien avec les caisses maladie, comme c’est le cas depuis 2008 pour les entreprises en mains de l’Etat. Depuis cette date, les membres du parlement ne peuvent plus siéger dans les organes de Swisscom, des CFF, de La Poste ou de Ruag. L’ancienne conseillère nationale Lucrezia Meier-Schatz (PDC/SG) avait ainsi dû abandonner le conseil d’administration de La Poste, où elle siégeait depuis 1999.

Caisse unique refusée

Les mandats incompatibles avec le statut de parlementaire sont définis dans l’article 14 de la loi sur le parlement. Sont incluses, outre les organes fédéraux eux-mêmes, les entreprises privées «investies de tâches administratives et dans lesquelles la Confédération occupe une position prépondérante». A priori, cela ne concerne pas la santé. «Il y a une différence évidente entre les 68 caisses maladie privées et La Poste, les CFF et Swisscom, qui appartiennent entièrement ou partiellement à la Confédération», argumente Lucrezia Meier-Schatz.

Juriste, Yves Nidegger (UDC/GE) s’étonne. «Pierre-Yves Maillard se met dans la logique socialiste de la caisse unique, qui, faut-il le rappeler, a été refusée en 2014. Or, les caisses sont des sociétés de droit privé qui exercent une tâche de droit public pour l’assurance obligatoire mais vendent aussi des prestations sur le marché concurrentiel des complémentaires. Il faudrait déceler dans l’apparente collusion qu’il dénonce de réels problèmes entre la cherté des primes et ces ignobles parlementaires liés aux caisses maladie», commente-t-il.

Chef du groupe parlementaire libéral-radical et président de la commission de santé publique du National, Ignazio Cassis est aussi le président de la faîtière Curafutura, qui réunit CSS, Helsana, Sanitas et CPT. Il défend le système actuel. «Il ne faut pas aborder le lobbyisme sous un angle négatif, mais voir les liens d’intérêts des élus sous l’angle de la représentation du terrain de la santé. C’est inhérent au système de milice», plaide-t-il.

Avis du Tribunal fédéral

La gauche ne se laisse pas démonter par ces arguments. «Les caisses maladie ont un mandat de service public pour la mise en œuvre de la LAMal, qui est obligatoire», argumente le chef du groupe socialiste, Roger Nordmann. «Le parallélisme avec les CFF, La Poste et Swisscom est de plus en plus évident. La Confédération n’est ni propriétaire ni actionnaire d’aucune caisse maladie. C’est vrai. Mais les caisses font partie d’un bloc qui dispose d’un monopole et exécute la LAMal sans marge de manœuvre, sans pouvoir refuser un assuré qui veut changer d’assureur», argumente Jean Christophe Schwaab, socialiste et juriste.

L’initiative populaire est-elle le bon instrument pour se faire entendre? «Oui, car le parlement ne bougera pas de lui-même», répond-il. Le 7 décembre, le Conseil national a en effet enterré par 128 voix contre 57 une initiative parlementaire de Jean-François Steiert (PS/FR) qui demandait d’étendre la règle d’incompatibilité aux caisses maladie. Il invoquait un arrêt du Tribunal fédéral de 2014, qui considère que celles-ci agissent en tant qu'«organes de l’administration étatique indirecte» dans le cadre de la LAMal.

La majorité du Conseil national a opposé à cet argument celui qui constate que la Confédération n’occupe «aucune position prépondérante» au sein des caisses. Elle craignait aussi d’ouvrir la boîte de Pandore, car la même règle d’incompatibilité devrait alors être examinée pour les caisses de pension, l’agriculture ou les transports publics. «La majorité du parlement profite de la situation actuelle. Je fais confiance au sursaut populaire pour corriger cela», conclut Jean Christophe Schwaab.