Pour la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI), la nouvelle fiscalité des entreprises est une «réforme indispensable» pour maintenir la compétitivité du canton de Vaud. L’organisation économique plaide vigoureusement en faveur de ce projet, alors que la récolte des signatures est en cours pour le combattre. De part et d’autre, les arguments s’affûtent en vue du débat public.

Fixé à 13,8%, le taux unique d’imposition des bénéfices prévu sur Vaud sera dans la moyenne des cantons qui abritent beaucoup de multinationales, constate la CVCI. Il restera suffisamment séduisant pour retenir les sociétés internationales qui bénéficient aujourd’hui des statuts spéciaux (taux de 8% à 11%), tout en représentant un allégement important pour celles qui sont actuellement soumises à l’impôt ordinaire (22,3%).

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220 entreprises qui pèsent lourd

Le grand risque en cas d’échec, c’est le départ des entreprises internationales, assurent les défenseurs du projet. Les sociétés à statut spécial ont beau n’être que 220 dans le canton (sur 21 000 sociétés soumises à l’impôt sur le bénéfice), elles représentent 900 emplois directs, 25 000 emplois indirects, un tiers des recettes fiscales sur les bénéfices et près de 11% du PIB vaudois. C’est une contribution plus importante que celle des banques, souligne Claudine Amstein, la directrice de la CVCI, pour qui «nombre de PME ne pourraient vivre sans les multinationales.»

Les milieux économiques sont partie prenante du «paquet» ficelé par le gouvernement vaudois pour mettre en œuvre la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) dans le canton. Ils ont mis sur la table, en contrepartie de l’allégement fiscal pour la majeure partie des entreprises, une contribution sociale de quelque 120 millions de francs par an. Une vingtaine de ces millions iront dans le soutien à l’accueil de jour des enfants, mais l’essentiel de cette contribution permettra au canton d’offrir les allocations familiales les plus généreuses de Suisse, à égalité avec celles de Genève.

Unia à l’heure du choix

L’avancée des allocations familiales est l’un des arguments qui peut faire hésiter le syndicat Unia, à l’heure de choisir son camp. De plus, à sa demande, des mesures pour la sécurité au travail et les rentes-ponts dans la construction ont été incluses dans le paquet RIE III. Le principal syndicat vaudois rejoindra-t-il dès lors le front référendaire, qui réunit déjà le POP/Solidarités, les syndicats des services publics (SSP et SUD), la Jeunesse socialiste et les Jeunes Verts? Unia en décidera mardi soir à huis clos, à l’issue d’un débat contradictoire opposant le président socialiste du gouvernement vaudois, Pierre-Yves Maillard, et le responsable cantonal du SSP, David Gygax.

Les référendaires ont jusqu’à fin novembre pour réunir les 12 000 signatures nécessaires, «un gros effort» selon David Gygax. L’importance de l’allégement fiscal, ainsi que le risque de voir les communes forcées d’y faire face en augmentant leurs impôts sur les personnes physiques, sera un argument clé dans la campagne à venir, avance le responsable syndical. Lors du récent débat au Grand Conseil, qui a approuvé le projet sans grande discussion, les communes ont fait entendre leur mécontentement, tout en manifestant aussi le souci de ne pas compromettre la réforme.

Manque à gagner surdimensionné

L’Etat de Vaud évalue le manque à gagner de la RIE III dans le canton à 390 millions de francs. Les entreprises ordinaires paieront 440 millions de moins, celles qui profitent du statut spécial en voie de disparition 50 millions de plus. Pour la directrice de la CVCI, cet impact négatif est «surestimé»: la nouvelle donne garantira de la stabilité aux entreprises installées dans le canton, qui pourraient en profiter pour faire venir des activités supplémentaires, espère Claudine Amstein.

Les comparaisons fiscales intercantonales, dont la CVCI publie sa nouvelle édition, mettent en évidence que le désavantage fiscal du canton concerne les personnes physiques plus encore que les entreprises. La taxation du «couple marié avec deux enfants» est dans la moyenne, pour un revenu brut de 70 000 francs. Mais la fiscalité vaudoise est particulièrement lourde pour toutes les autres catégories de contribuables, célibataires, couples sans enfants, familles à revenu supérieur, ainsi que pour l’impôt sur la fortune. Mais la priorité donnée à la baisse de l’imposition des entreprises fait que cette cause-là n’est pas du tout d’actualité.