Comment les cantons calculent les forfaits

Impôts Les forfaits fiscaux reposent sur la comparaison de trois indicateurs

C’est le montant le plus élevé qui sert de référence

Si cinq cantons – Zurich, les deux Bâles, Schaffhouse et Appenzell Rhodes-Extérieures – ont aboli les forfaits fiscaux, huit autres ont décidé de les maintenir lors d’un vote populaire. Et s’ils ont pris cette décision, c’est parce que, en contrepartie, il a été décidé dans la plupart des cas de relever les seuils d’accès à ce mode d’imposition particulier.

Jusqu’à maintenant, les conditions matérielles minimales à remplir variaient d’un canton à l’autre. Or, c’est souvent sous la pression d’une initiative populaire qu’elles ont été durcies. Après d’autres, Genève en fera l’expérience le 30 novembre. En plus de l’initiative fédérale pour l’abolition de l’imposition d’après la dépense, l’électorat du canton doit se prononcer sur une initiative cantonale qui exige la même chose et un contre-projet qui relève les seuils d’admission.

Comment calcule-t-on l’imposition forfaitaire? Il faut d’abord rappeler que celle-ci ne s’applique qu’aux – en principe riches – étrangers domiciliés en Suisse et n’y exerçant aucune activité lucrative. Jusqu’à maintenant, les Suisses rentrant au pays après une absence d’au moins dix ans pouvaient aussi en profiter. Mais cette faveur va tomber avec la nouvelle loi fédérale qui a été adoptée par le parlement pour couper les ailes de l’initiative.

Une fois le droit à la taxation forfaitaire établi, plusieurs indicateurs sont analysés pour déterminer la «dépense universelle» imposable. C’est le plus élevé de ces indicateurs qui sert de référence pour le calcul de l’impôt à payer.

Le fisc commence par déterminer le loyer ou la valeur locative du logement occupé. Sur le plan fédéral et dans une bonne partie des cantons, ce chiffre était ensuite multiplié par cinq. Un exemple: le bénéficiaire étranger d’un forfait fiscal est propriétaire d’une maison valant 3 millions de francs. Dans le cas présent, la valeur locative, qui varie beaucoup d’un canton à l’autre, est, disons, de 3%. Elle s’élève donc à 90 000 francs, ce qui, multiplié par cinq, fait 450 000 francs. Pour les personnes vivant à l’hôtel, on prend en compte le prix de la pension pour le logement et la nourriture et on le multiplie par deux.

Deuxième indicateur: le train de vie du contribuable. L’administration fiscale prend en compte les frais d’habillement et de nourriture, les charges de personnel s’il y en a, les dépenses pour la culture, les loisirs, les voyages, l’entretien d’animaux, d’automobiles, de bateaux, de yachts, les écoles privées, etc.

Troisième élément: les revenus de source suisse sont évalués (actions, obligations, immeubles, rentes). Enfin, un montant minimal est souvent requis par les cantons. Ce n’était pas le cas pour l’impôt fédéral direct jusqu’à maintenant, mais c’est en train de changer sous la pression des initiatives et du changement climatique observé en matière d’équité fiscale. C’est pourquoi un seuil de 400 000 francs sera introduit sur le plan fédéral.

C’est Vaud qui compte le plus grand nombre de «forfaitaires»: 1389 sur 425 000 contribuables en 2012. 85,7% sont âgés de plus de 50 ans et il s’agit en majorité de rentiers, indique l’administration fiscale vaudoise.

La nouvelle loi fédérale adoptée par le parlement a durci ces conditions pour l’impôt fédéral et les cantons ont deux ans pour s’adapter. Le multiple du loyer ou de la valeur locative ne sera plus de cinq mais de sept dès le 1er janvier 2016. Dans l’exemple de la villa à 3 millions, la valeur locative s’élèvera ainsi à 630 000000 francs. Le prix de la pension sera multiplié par trois et non par deux. Et, dans tous les cas, l’assiette fiscale imposable devra à l’avenir dépasser 400 000 francs. Comme jusqu’à maintenant, c’est l’indicateur le plus élevé qui est pris en compte.

La plupart des cantons ont repris ou s’apprêtent à reprendre les valeurs adoptées sur le plan fédéral. C’est par exemple le cas de Berne. En février 2011, l’électorat du canton a validé une modification de loi fixant ces nouveaux seuils et, simultanément, rejeté une initiative qui aurait interdit aux communes, en particulier Saanen-Gstaad, de continuer d’attirer de riches étrangers grâce aux forfaits fiscaux.

L’Argovie, Glaris, Soleure et le Tessin sont en train de relever le seuil de l’assiette fiscale à 400 000 francs, indique le secrétariat de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CdF). Fribourg passe à 250 000 francs. En Valais, la base forfaitaire est montée de 180 000 à 280 000 francs. Cela a quasiment doublé l’impôt encaissé: pour ces montants-là, il est désormais de 98 000 francs au lieu de 58 500 précédemment, indique une fiduciaire du cru.

Plusieurs cantons vont ou s’apprêtent à aller plus loin. Le contre-projet genevois propose de hisser le seuil de dépenses théoriques de 300 000 à 600 000 francs. Lucerne, Saint-Gall et Schwyz ont déjà décidé d’exiger un minimum de 600 000 francs imposables.

Mais cela n’est pas suffisant aux yeux des partisans de l’abolition pure et simple de ce régime fiscal. «Ces seuils sont bien en dessous des biens que possèdent les richissimes bénéficiaires des forfaits, notamment à Genève. Leur relèvement n’est qu’une petite mesurette destinée à apaiser les esprits. Nous estimons que les forfaits doivent être abolis. Ils manquent totalement de transparence», proteste Magali Orsini, présidente de La Gauche Genève et coordinatrice romande du comité de l’initiative fédérale.

Une mesurette, vraiment? L’administration fédérale n’est pas de cet avis. Elle observe qu’«à peine 20% des personnes imposées d’après la dépense ont un revenu supérieur à 400 000 francs». Cela signifie que tous les autres auront le choix entre payer plus d’impôts et s’en aller.

Plusieurs cantons, dont Genève, envisagent de relever le seuil d’imposition à 600 000 francs

Dans le canton de Vaud, 85,7% des 1389 bénéficiaires ont plus de 50 ans et sont en majorité des rentiers