Les vacances des conseillers d’Etat chargés des Finances ne seront pas de tout repos. A la rentrée, ils devront se pencher sur la réforme de la fiscalité des entreprises. La mort programmée des statuts spéciaux les incite à baisser le taux d’imposition de toutes les entreprises afin de conserver de l’attractivité. A quel prix pour les finances publiques? Georges Godel explique la stratégie fribourgeoise.

Le Temps: La réforme de la fiscalité des entreprises III sera un des enjeux majeurs de la rentrée. Pourquoi n’avez-vous toujours pas annoncé votre stratégie pour compenser la fin des statuts spéciaux?

Georges Godel: C’est vrai que les entreprises s’impatientent. Pour de bonnes raisons: elles ont besoin d’être au clair pour planifier leurs futurs investissements. Je me rends bien compte que certains projets n’avanceront pas tant que la situation n’est pas claire sur le plan fédéral d’abord, cantonal ensuite. Notre stratégie, actuellement, est d’être proactifs, de les rencontrer et de leur assurer que le canton de Fribourg veut jouer une carte gagnante.

– Mais être proactif, n’est-ce pas annoncer ce futur taux d’imposition unique pour toutes les entreprises, comme les cantons de Vaud et de Genève l’ont fait avec des taux respectivement de 13,8% et 13%?

– Je ne me laisserai pas mettre sous pression. Je ne veux pas annoncer un taux alors que nous n’avons pas encore tous les éléments en notre possession. Ce serait risquer de nous mettre tout le monde à dos et de ne plus être crédibles s’il faut le corriger par la suite. Nous attendons le projet du Conseil fédéral pour la première quinzaine de septembre. La Conférence des directeurs cantonaux des Finances prendra position le 12 décembre. Fribourg dévoilera son projet peu avant ou peu après cette date.

– Le directeur de la Chambre de commerce et d’industrie du canton de Fribourg, Alain Riedo, propose un taux de 15%. Une option crédible?

– Il pourrait s’en repentir… Nous avons travaillé sur différents scénarios et moi seul connais l’option privilégiée. Il faut être honnête, 15% serait un maximum pour rester concurrentiels. Nous avons fait des scénarios à moins que ça.

– Certaines entreprises avancent que même 13%, c’est trop. Vous ne craignez pas les départs?

– C’est de bonne guerre de lancer de tels avertissements. Mais bouder un taux de 13%, c’est de l’intox. Car la Suisse n’a pas que sa fiscalité attractive à faire valoir. Les entreprises le savent et elles me le disent également. Le canton de Fribourg, par exemple, n’a pas d’aéroport mais occupe une place centrale en Suisse, à la frontière des langues. Et il a d’autres atouts, comme de très bonnes hautes écoles, et donc du personnel compétent et fiable. Autant d’aspects qui comptent, même si au final nous choisissons un taux supérieur à celui des cantons voisins, comme Vaud.

– Que craignez-vous le plus, le départ d’entreprises à statuts spéciaux si le taux d’imposition est trop élevé ou de grosses pertes fiscales s’il est trop bas?

– Le canton de Fribourg a un but: garder les entreprises et n’enregistrer aucune perte fiscale, si ce n’est pas carrément augmenter nos recettes. Ce n’est pas impossible. J’en veux pour preuve qu’entre 2000 et 2011, il y a eu une baisse de la fiscalité de 35,6% pour les entreprises. Nous sommes passés d’un taux d’imposition de 13,2% à 8,5%. Résultat: durant la même période, nous avons augmenté les rentrées fiscales des personnes morales de 54%, soit environ 45 millions, car nous sommes devenus plus attractifs et avons du coup enregistré une belle croissance.

– Pourtant, vous admettez vous-même qu’un taux abaissé à 15% représente 40 millions de pertes fiscales pour le canton de Fribourg. Vous avez refait vos calculs?

– Non, nous n’avons pas refait nos calculs. Il y aura des pertes fiscales si nous n’agissons pas et ne nous battons pas pour obtenir un soutien approprié de la part de la Confédération. Notre stratégie dans un premier temps est de tout faire pour que les entreprises au bénéfice d’un statut spécial restent à Fribourg et que l’augmentation de leurs impôts compense les pertes occasionnées par l’abaissement du taux ordinaire des autres entreprises. Avec un taux unique moindre pour toutes les entreprises, nous espérons créer une nouvelle dynamique qui créera de la croissance et donc des gains fiscaux. – Mais comment allez-vous convaincre la population de la pertinence de baisser le taux des entreprises?

– Nous lui dirons la vérité. Nous serons transparents car nous voulons que la population comprenne les enjeux. Dans le canton, 1700 entreprises sont au bénéfice d’un statut spécial. Elles nous rapportent 30 millions de francs par an en termes d’impôt et représentent 3000 emplois. Même si parmi elles une vingtaine seulement, actives dans le commerce international ou encore la pharma, sont importantes en termes de postes de travail, il faut également prendre en considération tout ce qui gravite autour d’elles et le fait que leur présence bénéfice aux commerces, à leurs partenaires immédiats ou à des sous-traitants. Nous devons faire en sorte qu’elles restent à Fribourg et que d’autres viennent.

– Avouez que le message aura du mal à passer. Dans son programme gouvernemental, le Conseil d’Etat avait prévu de baisser les impôts des personnes physiques. Or, non seulement cette promesse a été gelée, mais en plus Fribourg vient d’adopter un programme d’économie et décidera prochainement de mesures concernant l’enseignement. Et aujourd’hui, vous dites que Fribourg peut se permettre une baisse d’impôt pour les entreprises?

– Je ne dis pas que le canton peut se le permettre. Je dis qu’il doit prendre ce risque. Il n’a guère le choix. C’est vrai qu’il y a de quoi penser que M. Godel est devenu fou: il a présenté l’an dernier un programme d’économie et il vient aujourd’hui avec une baisse d’impôt pour les entreprises qui pourrait creuser un trou dans nos finances, sans parler de la diminution prévue dans le cadre de la péréquation financière. D’où l’importance, encore une fois, de bien communiquer, de tout faire pour maintenir les prestations et répondre à nos obligations. Et ce ne sera pas une sinécure. Concernant l’imposition des personnes physiques, c’est vrai que nous n’avons pas pu l’abaisser. Mais une hausse n’est pas à l’ordre du jour non plus. Je m’y opposerai moi-même farouchement: on ne prendra pas aux uns pour donner aux autres. Quant aux enseignants, la décision n’est pas encore prise. Quatre millions sont en jeu.

– Vous êtes prêt à laisser tomber ce projet les concernant pour calmer le jeu avant la réforme des entreprises?

– Ce sera une décision du Conseil d’Etat. Pour ma part, je répondrai que le rôle du politique est d’écouter le peuple mais aussi d’aller au-devant du peuple pour lui expliquer la situation.

– Un franc est un franc pour M. Godel?

– Un jour, un contribuable a envoyé 1 franc à l’Etat avec ce message: «C’est parce que vous avez pris soin d’un franc que vos déficits ne se comptent pas en milliards.» Je trouve que c’est une bonne philosophie.

– Vous comptez sur l’aide financière de la Confédération. Or, le mécanisme de répartition entre les cantons s’avère complexe. D’après une simulation divulguée récemment par la presse, Fribourg toucherait 22 millions. Etes-vous satisfait?

– Je ne peux pas dire que je suis satisfait étant donné que je ne sais toujours pas comment la Confédération a calculé ces montants. Je me prononcerai lorsque j’aurai tous les éléments en main.

– Vaud serait le seul canton à y perdre. C’est justifié?

– Je ne suis pas insensible à son sort. J’ai de très bonnes relations avec Pascal Broulis et, comme lui, je crains pour la paix confédérale si une solution équitable n’est pas trouvée. Les cantons et la Confédération sont condamnés à s’entendre afin d’éviter le pire: un référendum populaire. S’il est lancé et qu’au final la réforme est rejetée, ce serait catastrophique pour la place économique helvétique et accentuerait l’insécurité. Tout le monde le sait, raison pour laquelle un consensus doit être trouvé.

– Eveline Widmer-Schlumpf était récemment à Fribourg pour expliquer sa réforme. Vos relations semblent excellentes…

– Je m’entends très bien avec elle. C’est une femme abordable, extrêmement courageuse, qui n’a pas peur de monter au front, même si elle doit aller au-delà de sa première idée de ne verser qu’un milliard aux cantons. A l’époque j’avais parlé de 3 milliards. Les cantons vont se battre. Nous exigerons que la compensation fédérale atteigne au moins la moitié de nos pertes fiscales.