Entre le refus de Bruxelles que la Suisse puisse contrôler elle-même l’application du droit européen sur son sol, d’une part, et les critiques du parlement et des cantons, d’autre part, la marge de Didier Burkhalter sera très mince pour négocier la reprise par la Suisse de l’évolution du droit européen.

La partie s’annonce tout aussi difficile pour Eveline Widmer-Schlumpf, qui a obtenu le soutien des gouvernements cantonaux et un mandat de négociation du Conseil fédéral dans les discussions avec Bruxelles sur l’adaptation de l’imposition des entreprises par les cantons et la Confédération au code de conduite européen.

Après les commissions de politique extérieure, qui ont fait part de leur scepticisme (LT du 01.06.2012), ce sont les cantons qui ont examiné vendredi, à Berne, le mandat de négociation présenté par Didier Burkhalter.

Selon Pascal Broulis, président de la Conférence des gouvernements cantonaux, ces derniers appuient le Conseil fédéral dans sa recherche d’une «solution suisse». Pas question de reprise automatique du droit communautaire, pas question non plus d’une institution supranationale pour surveiller l’application des accords. Les cantons soutiennent la stratégie proposée en avril par Didier Burkhalter, soit une surveillance de l’application des accords reposant sur deux piliers, l’un en Suisse, l’autre pour l’UE.

Mais ils ont fait part de leurs critiques et de leur scepticisme sur le statut et le rôle de l’autorité de surveillance indépendante qui aurait pour tâche de surveiller l’application sur le sol suisse des futurs accords. La question cruciale est celle du pouvoir accordé à cet organisme de sanctionner une loi suisse qui serait contraire à un accord avec l’UE, alors que cette compétence est aujourd’hui refusée au Tribunal fédéral.