Le cas français

Le 26 décembre 2012, la France a décidé de rattraper «ses» ressortissants établis en Suisse au forfait. Jusque-là, selon les termes d’un accord entre les deux pays, les Français imposés au forfait dit «majoré» – c’est-à-dire supérieur de 30% au quintuple de la valeur locative de leur habitation – étaient considérés, tant par Paris que par la Suisse, comme des résidents fiscaux helvétiques, au sens de la convention de double imposition sur le revenu et la fortune (CDI). Ils échappaient ainsi à l’impôt français si le centre de leurs intérêts vitaux était en Suisse. En dénonçant cet accord, Paris entend appliquer son propre droit pour définir le domicile fiscal des forfaitaires: sont considérés comme résidents fiscaux français ceux qui ont le centre de leurs intérêts économiques en France. Un forfaitaire qui aurait conservé des participations ou des activités importantes en France risque donc de ne plus jouir de la protection de la CDI et de ne plus pouvoir récupérer une partie des impôts prélevés à la source par Bercy.