Le Conseil fédéral a mis formellement en consultation mercredi la reprise unilatérale du principe du «cassis de Dijon». Formellement, il s'agit d'ajouter un nouveau volet à la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC). Concrètement, ce projet doit permettre aux produits légalement mis sur le marché dans l'UE et dans l'EEE de circuler librement en Suisse. Politiquement, le Conseil fédéral ambitionne de stimuler la concurrence et d'abaisser les coûts pour les entreprises et les consommateurs. Cette révision s'inscrit, avec celles des lois sur le marché intérieur et sur la concurrence, dans le train de mesures en faveur de la croissance.

De subtils obstacles aucommerce

On entend par entraves techniques au commerce les obstacles aux échanges qui résultent de prescriptions ou d'exigences différentes sur les produits. Elles sont aussi multiples que variées, l'imagination humaine connaissant peu de limites dès lors qu'il s'agit de se protéger contre la concurrence étrangère par des moyens plus subtils et plus difficiles à éliminer que les droits de douane. Les obstacles non tarifaires ou techniques au commerce dont il est question ici concernent soit les produits eux-mêmes, soit les procédures de conformité. Dans le premier cas, il s'agit des caractéristiques ou de la composition du produit ou encore des prescriptions sur l'étiquetage ou les notices d'utilisation. Dans le second, des procédures d'homologation et d'autorisation.

Le principe du «cassis de Dijon» résulte d'un arrêt de 1979 de la Cour européenne de justice concernant la commercialisation en Allemagne de cette liqueur française. Il postule que les produits importés d'un autre Etat membre qui ont été fabriqués selon les prescriptions de cet Etat peuvent être mis sur le marché dans tous les Etats membres de l'UE.

Les prescriptions en vigueur dans les Etats de l'UE, relevait mercredi Doris Leuthard, sont parfois un peu inférieures, parfois un peu supérieures, mais jamais très différentes de celles que nous connaissons. La mise en œuvre du principe du «cassis de Dijon» telle que le Conseil fédéral la met en consultation comporte un certain nombre d'exceptions qui peuvent être justifiées par la protection de la santé, de l'environnement ou des consommateurs. La liste de ces exceptions est un enjeu pour l'administration comme pour les milieux économiques intéressés. De 129 au départ, l'administration est descendue à 40. A titre d'exemple, Berne tient à conserver la mention de la teneur en alcool sur les étiquettes des alcopops - une mention qui n'existe pas dans l'UE-, à conserver les prescriptions sur l'interdiction des phosphates dans les lessives, comme du plomb dans les peintures et vernis. Le principe ne s'applique pas, de toute façon, aux produits dont l'importation est interdite, comme les peaux de chats ou de chiens ou les explosifs.

Juste un instrument parmi d'autres

Des mesures sont prévues pour éviter de discriminer les producteurs suisses. Ils pourront fabriquer et commercialiser sur le marché suisse des produits répondant aux règles en vigueur dans l'UE, à condition que ces produits soient exportés dans l'Etat dont ils remplissent les conditions.

Parmi les produits concernés, il faut citer en premier lieu les denrées alimentaires, les cosmétiques, les textiles, les bicyclettes ou les systèmes d'alarme. Il est difficile d'estimer le profit que les consommateurs suisses pourraient tirer de l'application du principe du «cassis de Dijon», qui n'est qu'un instrument parmi d'autres. L'harmonisation des prescriptions techniques suisses avec celles de l'UE et les accords bilatéraux déjà conclus - sur l'élimination des obstacles techniques au commerce et sur les produits agricoles transformés -, concourent au même but. Si le libre-échange est aujourd'hui réalisé avec l'UE dans le secteur des fromages, c'est parce que l'on a précédemment harmonisé les prescriptions en matière d'hygiène alimentaire. Pour faire baisser les prix en Suisse, on peut attendre beaucoup plus, avertit d'ores et déjà Pascal Couchepin, d'un accord de libre-échange agricole avec l'UE, sur lequel le Conseil fédéral promet de présenter un rapport au printemps prochain. Il se prononcera à ce moment-là sur l'ouverture des négociations.

La baisse des prix n'est cependant pas toujours un argument sans réplique. La FRC avait déjà protesté, mercredi soir, contre le fait que le projet prévoit de ne plus indiquer la provenance de la viande, une perspective inacceptable à son avis. Elle s'inquiète par ailleurs de savoir si les prix à la consommation vont baisser pour le consommateur ou si la marge sera récupérée par les importateurs ou les distributeurs.