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La CEDH admet la surveillance des assurés

Saisis d’une requête par deux individus surveillés par un détective, les juges de Strasbourg ont considéré, ce jeudi, cette pratique non contraire à la notion de respect de la vie privée

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) n’est pas entrée en matière sur la requête d’un couple qui avait été surveillé par un détective mandaté par un assureur. Les juges de Strasbourg estiment que le droit à la vie privée n’a pas été violé par cette mesure.

Le mari avait été blessé en 2001 dans un accident de la circulation. En tant que passager, il avait introduit deux actions en réparation du dommage subi contre les conducteurs des véhicules pour un montant total de près de 1,8 million de francs. L’assurance RC du plaignant a alors engagé un détective privé afin de constater les dommages invoqués. En 2006, les activités du mari ont été photographiées et filmées durant quatre jours dans des lieux publics.

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L’assurance en a conclu que le plaignant pouvait sans grandes difficultés porter des charges, faire ses courses, passer l’aspirateur et nettoyer sa voiture. Son épouse apparaissait sur certaines séquences mais elle était difficilement identifiable. Les époux avaient déposé plainte en 2007 pour atteinte à leur personnalité. Le Tribunal fédéral les avait débouté.

«Préserver les intérêts de l’assureur»

Dans sa décision publiée jeudi, la CEDH a déclaré mal fondée la requête des époux. Elle constate que la surveillance a été effectuée uniquement pour préserver les intérêts de l’assureur et qu’elle a été effectuée depuis le domaine public. La cour rappelle aussi que, dans une cause précédente, les juges suisses avaient reconnu l’intérêt prépondérant de l’assureur et qu’il n’y avait pas d’atteinte à la personnalité de la personne surveillée.

Enfin, les informations sur l’épouse, recueillies par hasard et sans pertinence pour l’enquête, étaient loin de constituer une collecte systématique. Dans ces conditions, la CEDH conclut qu’il n’y a pas eu d’ingérence dans la vie privée de cette femme.

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