Justice

La CEDH condamne la Suisse pour avoir violé l’interdiction de la torture

Un requérant d’asile tamoul obtient gain de cause. Dans un arrêt, la Cour de Strasbourg estime que la Suisse l’a exposé à un risque de mauvais traitements en le renvoyant au Sri Lanka

La Suisse n’aurait pas dû renvoyer un ressortissant sri lankais d’origine tamoule persécuté dans son pays. Ce faisant, elle l’a exposé à un risque de mauvais traitements, ce qui constitue une violation de l’interdiction de la torture selon la Convention des droits de l’homme. Jeudi matin, les juges de Strasbourg ont statué dans l’affaire de ce requérant d’asile de 38 ans débouté et rapatrié sur son île natale en 2013, où il avait immédiatement été arrêté et torturé.

Dans son arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne que la Confédération n’a pas évalué correctement le risque encouru par le plaignant, défendu par Me Marcel Bosonnet, et sa famille au Sri Lanka. Elle précise encore que la Suisse ne pouvait ignorer le danger, un cas similaire ayant eu lieu peu auparavant. En conséquence, la Cour européenne exige un dédommagement total de 34 770 euros dans les trois mois pour le tort moral et les frais du procès.

La violation de l’article 3 figure parmi les cas les plus graves soumis à la Cour de Strasbourg et reste rare. La Suisse peut encore demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la CEDH dans un délai de trois mois. «L’Office fédéral de la justice se prononcera après consultation des autorités compétentes concernées», précise Raphael Frei, porte-parole au Département fédéral de justice et police.

Risque mal évalué

«Ce jugement confirme que les renvois vers le Sri Lanka n’étaient pas recevables pendant ladite période du point de vue des droits humains et des droits des réfugiés», salue Facteur de Protection D, une coalition des ONG actives dans la défense des libertés. En 2013 déjà, une enquête externe menée par le professeur Walter Kälin avait pointé plusieurs défaillances dans le processus d’évaluation du risque. L’Office fédéral des migrations avait ensuite admis des lacunes et «regretté ces incidents». «Cette réparation matérielle est une victoire», souligne l’organisation humanitaire, qui espère que cet arrêt servira de référence.

Lire aussi: Berne reconnaît des lacunes lors du renvoi de deux Tamouls au Sri Lanka

Ancien membre des Tigres tamouls, le plaignant avait déposé une demande d’asile politique en Suisse en mai 2009 avec sa femme. Débouté par l’Office fédéral des migrations parce qu’il n’avait pas réussi à fournir suffisamment de preuves, l’homme avait ensuite fait recours puis sollicité le Tribunal administratif fédéral, sans succès. En août 2013, le couple et leurs deux jeunes enfants sont expulsés au Sri Lanka. A leur arrivée à Colombo, toute la famille est arrêtée et interrogée treize heures durant. Seul le père est ensuite incarcéré.

Visa humanitaire

En 2013, suite à la visite d’un ambassadeur suisse dans la prison de Boosa, où des sévices sont infligés au plaignant, le reste de sa famille est rapatrié en Suisse. Relâché en 2015, le Sri Lankais obtient un visa humanitaire pour rejoindre les siens. Même si la Suisse a finalement reconnu son statut de réfugié, elle ne lui a toutefois pas donné la possibilité d’obtenir un réel dédommagement ou une indemnisation, souligne encore l’arrêt de la Cour.

Après avoir été stoppés en septembre 2013 suite à cette affaire, les renvois vers le Sri Lanka ont été à nouveau autorisés en juillet dernier. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) a dénoncé un «changement de pratique prématuré suite aux rapports persistants, faisant état de torture, d’arrestations et d’enlèvements, notamment dans le Nord du pays». Et l’ONG de relever le danger persistant pour «les personnes ayant eu des liens avec le mouvement des Tigres de libération de l’Îlam Tamoul».

Un cas de figure rare

Les condamnations de la Suisse pour violation de l’interdiction de la torture sont restées très rares jusqu’ici. On ne compte que quatre cas sur six plaintes. Le premier, en 2013, concernait une interpellation mouvementée à Genève. Les juges de Strasbourg avaient conclu à un usage disproportionné de la force. En 2014, la Cour européenne avait condamné la Suisse à deux reprises sur la base de ce même article pour les renvois de deux requérants d’asile vers le Soudan dans le premier cas, vers l’Iran dans le second, pays où ils risquaient d’être torturés.

Publicité