Suisse-UE

Cenni Najy: «Sans accord Suisse-UE, Bruxelles aura le choix des armes»

Si la Suisse ne signe pas l’accord institutionnel, elle devra vivre dans un climat d’instabilité juridique. Elle sera à la merci de l’UE, qui pourra décider d’actualiser ou non un accord sectoriel, estime le chercheur du laboratoire d’idées Foraus

Agé de 33 ans, Cenni Najy est collaborateur scientifique au Global Studies Institute de l’Université de Genève et achève ces mois-ci une thèse de doctorat sur le premier paquet d’accords bilatéraux avec l’UE. En 2015, il a rejoint le laboratoire d’idées indépendant Foraus, qui tente de développer des idées nouvelles et constructives en matière de politique étrangère de la Suisse.

Lire aussi: Pascal Couchepin: «Le Conseil fédéral doit se battre pour l’accord européen»

Le Temps: Si vous étiez à la place du Conseil fédéral, signeriez-vous cet accord institutionnel dans sa version actuelle?

Cenni Najy: Ce n’est pas la bonne question. Le Conseil fédéral, qui a longtemps négocié, nous dit qu’il est en grande partie satisfait du résultat. Il devrait désormais l’assumer et mener une campagne en sa faveur. Le paraphe viendra ensuite. Nous savons que la Suisse ne pourra pas éternellement poursuivre la voie bilatérale – cette fameuse «voie royale» – sans accord institutionnel. Or, le Conseil fédéral manque de leadership et communique mal. Les diverses déclarations de ses membres ressemblent davantage à un cafouillage qu’à une vision claire de sa relation avec l’UE.

Vous affirmez que l’UE a fait d’importantes concessions à la Suisse. Vraiment?

Oui et c’est frappant compte tenu de l’asymétrie des rapports de force entre l’UE et la Suisse. Le champ d’application de l’accord-cadre est limité à cinq accords sectoriels, ce qui est une concession appréciable. De plus, l’UE a très longtemps voulu un organe de surveillance supranational, qui existe d’ailleurs dans le cadre de l’Espace économique européen (EEE). Elle a renoncé à cette exigence. Enfin, c’est un tribunal arbitral paritaire qui tranchera les différends (et non la Cour de justice de l’UE) et qui pourra juger de la proportionnalité des contre-mesures européennes si la Suisse refuse d’adapter son droit.

Lire aussi: Accord-cadre: l’indéchiffrable stratégie du Conseil fédéral

Donc il faut signer?

C’est une question qui devra faire l’objet d’une appréciation politique le moment venu. Ceci dit, il faut que notre gouvernement comprenne que s’il veut tout recommencer à zéro, il n’aura pas de meilleur accord. Je ne vois pas l’UE faire plus de concessions dans un futur proche.

Le tribunal paritaire qui tranchera sur les litiges ne sera-t-il pas un cache-sexe pour faire oublier la Cour de justice de l’UE (CJUE), qui restera très influente?

Cette expression de «cache-sexe» a été utilisée par le professeur Carl Baudenbacher. Je ne suis pas aussi critique que lui, mais lorsque les différends toucheront les nombreuses dispositions des cinq accords sectoriels concernés incluant des concepts de droit européen, la CJUE donnera bien une interprétation qui s’imposera à ce tribunal.

N’est-ce pas une grosse perte de souveraineté pour la Suisse?

Formellement oui, mais il faut nuancer. Les disputes seront rares. La Suisse applique consciencieusement déjà beaucoup de droit européen. Substantiellement, il n’y a donc pas grand-chose qui va changer entre la situation actuelle et celle qui résultera de l’accord. Il n’y a en fait que deux pommes de discorde: les mesures d’accompagnement et la directive dite sur la «citoyenneté». C’est peu en regard du champ d’application du droit européen!

Mais ces divergences sont importantes. La première affaiblit la protection des salaires suisses. L’accord signifie-t-il la fin des mesures d’accompagnement?

Non. Au début, et cela jusqu’en 2017, l’UE souhaitait effectivement que la Suisse abandonne toutes ses mesures d’accompagnement, qu’elle estimait «non eurocompatibles». Or, le projet de traité ne prévoit pas leur abrogation. Il s’agit plutôt d’une réforme qui certes affaiblit significativement la règle de huit jours et le droit de caution. Nous nous trouvons là dans un domaine émotionnel pour la gauche et les partenaires sociaux, qui réclament plutôt un renforcement de ces mesures.

Les statistiques montrent que le dumping salarial existe!

C’est vrai: selon le Seco, 25% des contrôles effectués en 2017 ont montré l’existence de cas de dumping parmi les travailleurs détachés actifs dans un secteur non couvert par une CCT. Cette sous-enchère salariale, d’une gravité variable, n’est donc pas fantasmée. Mais la question qui se pose est de savoir si nous pourrions proposer en Suisse des mesures eurocompatibles susceptibles de nuancer l’impact négatif qu’aurait l’accord sur les mesures d’accompagnement. Par exemple en élargissant les CCT aux domaines de l’économie qui en sont dépourvus ou en mettant sur pied des inspections paritaires des entreprises comme à Genève. Il y a une marge de manœuvre, à condition que le patronat et la droite se montrent ouverts à ce genre de propositions.

Les partis politiques sont-ils hypocrites?

J’en ai peur! Le PLR, au lieu d’arriver avec des pistes de compromis possibles, attaque le PS en le plaçant devant ses contradictions. Il est dans une logique de combat électoraliste au lieu d’être constructif. Quant au PDC, plus pragmatique, il tient à jouer son rôle de facilitateur, mais il ne se donne pas les moyens de ses ambitions. Il fixe trop de conditions pour parvenir à un accord. C’est dommage, car s’il est un parti qui peut dégager un compromis, c’est bien lui. Je ne parle pas de l’UDC, qui ne soutiendra jamais l’accord.

Et le PS, qui semble avoir perdu toute cohérence dans sa politique européenne?

Lui non plus n’est pas constructif. Son président Christian Levrat a décrété d’emblée que l’accord était mort. Derrière cette attitude se cache une volonté de «gauchisation» du parti après avoir vu certains PS européens exploser pour s’être trop recentrés. Là aussi, il s’agit d’une stratégie électoraliste, qui cache une contradiction essentielle: le PS ne peut pas soutenir le principe d’une adhésion de la Suisse à l’UE et ne pas vouloir de cet accord-cadre.

La Suisse ne veut pas reprendre la directive sur la citoyenneté, qui n’est pas mentionnée par l’accord. En fait-elle implicitement partie?

Cette directive donne davantage de droits aux travailleurs sur le regroupement familial, un accès un peu plus étendu aux assurances sociales et un permis d’établissement après cinq ans déjà. Pour l’UE, elle fait partie de l’accord sur la libre circulation des personnes: elle est donc couverte par le champ de l’accord institutionnel.

La Suisse a donc raison d’avoir peur!

Pas vraiment, non. Les seuls travailleurs européens concernés ici sont ceux qui perdent leur emploi durant la première année. Le nombre de ceux qui toucheront de nouvelles prestations sociales est donc relativement limité. Le fond du problème, c’est l’expulsion des étrangers criminels, car la Suisse est plus sévère que les pays de l’UE en la matière. Dans l’union, un étranger criminel ne peut être expulsé vers un autre Etat membre que s’il constitue un danger pour la sécurité publique. Cela concerne le terrorisme et le grand banditisme notamment. Mais ici aussi, ces criminels que la Suisse ne pourrait pas expulser ne sont pas nombreux.

Comment sortir de l’impasse?

Il faudra un grand compromis, porté par tous les partis sauf l’UDC, de même que par les partenaires sociaux. Soit le front uni qui a permis de lancer, puis de consolider, la voie bilatérale ces vingt dernières années. Nous en sommes loin.

Vous êtes pessimiste?

Oui, je l’avoue. Dans la situation actuelle, je ne vois pas comment le Conseil fédéral pourra dégager une majorité pour parapher cet accord. Dans le dossier de la réforme de la fiscalité des entreprises (PF17), nous étions dans l’urgence et nous sommes parvenus à un compromis. Mais dans ce dossier européen, il manque une volonté politique. Il faut que les partis pensent à l’intérêt général plutôt qu’à l’échéance électorale d’octobre 2019.

Que risque la Suisse sans cet accord?

Ce qui fait peur, c’est que l’UE aura des leviers de pression contre nous, sans que nous ne sachions jamais quand et où le coup va partir. Les mesures de rétorsion potentielles sont nombreuses: outre l’équivalence boursière, qui risque d’être retirée en juin prochain, il y a les obstacles techniques au commerce et la participation de la Suisse au prochain programme de recherche européen. Sans paraphe, une incertitude juridique s’installera et l’UE aura le choix des armes. On sait qu’elle ne bluffe pas. En 2014, elle avait déjà pris des mesures à la suite de l’initiative de l’UDC «Contre l’immigration de masse». Sans parler du contexte du Brexit, qui a rendu l’UE intransigeante, l’incitant à serrer les boulons partout où elle peut le faire pour ne pas créer de précédents dont pourraient s’inspirer les Britanniques.

Publicité