Cinq ministres au front pour défendre des projets «capitaux pour l’avenir du canton». Le Conseil d’Etat in corpore a lancé vendredi la campagne en vue de la votation du 3 avril prochain. Trois objets seront soumis aux Neuchâtelois: deux projets de loi liés, l’un concernant les crèches, avec un financement de 10 millions par an apporté par les entreprises, le second sur l’imposition des personnes morales, ainsi que l’initiative sur les crèches, baptisée «un enfant, une place», combattue par le gouvernement.

Attaquée par référendum, la réforme fiscale a des accents polémiques. Elle prévoit de diviser par deux les taux cantonal et communal d’imposition des bénéfices d’ici à 2016 (de 10% à 5%), et par 100 l’imposition du capital des holdings (de 0,5 pour mille à 0,005). De quoi permettre à Neuchâtel de devenir l’un des cantons les plus attractifs du pays, tout en mettant fin à la politique des abattements fiscaux qui irritent l’Union européenne. Pour le comité référendaire, c’est «un dumping fiscal inacceptable» (lire LT du 27.12.2010). Le Grand argentier socialiste Jean Studer considère qu’il s’agit «d’un nouveau contrat social avec les entreprises». Entretien.

Le Temps: Vous avez lié les deux lois, crèches et imposition des entreprises, vous les soumettez au vote en même temps. Ce «paquet» ne constitue-t-il pas une façon de prendre le peuple en otage?

Jean Studer: Non, je ne crois pas. Ces révisions ont un sujet commun, l’entreprise, avec ses obligations fiscales et citoyennes. L’outil utilisé est commun: la contribution est de nature fiscale. Les deux lois ont en outre eu un traitement institutionnel commun. Comme elles impliquent l’engagement de montants supérieurs à 5 millions de francs, elles ont toutes deux dû obtenir une majorité qualifiée des trois cinquième devant le Grand Conseil. L’électeur sait que ces deux lois ont un lien entre elles. Cela apparaît clairement dans les deux lois. Il n’y a pas de prise en otage. Mais nous devrons parvenir à expliquer pourquoi ces deux éléments vont de pair. C’est un des enjeux de la campagne.

– Que se passera-t-il si l’une des deux lois est refusée?

– Aucune des deux lois n’entrera en vigueur. Ce serait alors au Grand Conseil d’apprécier la situation et de reprendre les deux textes en essayant de trouver de nouveaux compromis. Dans cette hypothèse, je ne vois pas d’avenir pour ce canton. Nous n’aurions notamment pas les moyens nécessaires pour entreprendre la baisse de la fiscalité des personnes physiques que nous voulons introduire dès 2013.

– Vous devrez convaincre la population de la véracité d’un paradoxe: baisser l’imposition des entreprises pour augmenter les recettes…

– La proposition que nous faisons est moins une baisse qu’une harmonisation de la fiscalité des entreprises. Le canton de Neuchâtel présente une singularité: seuls 50% des bénéfices des personnes morales – soit environ un milliard de francs – est soumis à la loi. Le reste fait l’objet de conventions d’allégement ou d’exonération. Si on met en relation le bénéfice imposable et l’impôt effectivement perçu, le taux d’imposition est inférieur à 2% (pour la part cantonale, ndlr). En mettant toutes les entreprises sur un pied d’égalité face à l’impôt, on améliore cette situation. Pour le budget 2011, on s’attend à 30 millions de recettes supplémentaires pour l’Etat et les communes. Autrement dit: moins égal plus, car moins, c’est plus que rien.

– Est-ce dire que les abattements fiscaux ont été octroyés de manière exagérée?

– Exagérée, non, mais de manière massive. Ces exonérations, permises par la Confédération au titre de l’arrêté Bonny, ont permis de relancer l’économie après la crise horlogère des années 1970. Il nous a fallu 35 ans pour retrouver le même nombre de places de travail. C’était une politique nécessaire. Aujourd’hui, on a l’opportunité de passer à autre chose tout en donnant des conditions favorables aux entreprises installées dans le canton. Si on ne le fait pas, on devra poursuivre la politique d’allégements ou prendre le risque de voir des entreprises délocaliser. Ou, tout au moins, ne pas développer leurs activités dans le canton, comme beaucoup le feront avec la nouvelle loi.

– Quel regard portent vos collègues de la Conférences intercantonale des directeurs des finances (CDF) sur cette réforme?

– Les réactions sont contrastées… Il y a de l’admiration chez certains, de la mauvaise humeur chez d’autres. Ce sont souvent les cantons qui avaient contesté à l’époque l’arrêté Bonny. L’intérêt est réel car ce débat s’inscrit dans le cadre des discussions en cours avec l’UE sur la fiscalité des entreprises. L’abandon des statuts spéciaux pour aller vers plus de justice fiscale, comme on prévoit de le faire, constitue une façon d’échapper aux critiques de Bruxelles. Cette opération n’est pas possible sans autres dans tous les cantons. Elle impliquerait une baisse de recettes qu’on ne retrouve pas à Neuchâtel.

– Votre homologue zougois Peter Hegglin demande une certaine coordination nationale en matière d’imposition des entreprises et une révision de la péréquation intercantonale au détriment des cantons trop agressifs…

– J’apprécie la remarque du représentant d’un canton qui, pendant des années, a été le plus actif en matière de baisses fiscales. A titre personnel, je suis ouvert à l’idée d’une coordination sur le plan national. J’ai toujours été – et je reste – favorable à une plus grande harmonisation fiscale entre les cantons.

– Pourquoi avoir maintenu la possibilité d’octroyer, sous certaines conditions, des abattements fiscaux?

– La Confédération nous reconnaît cette possibilité dans le Val-de-Travers et les Montagnes, des régions qui n’ont pas la même attractivité que le Plateau. Nous gardons cette possibilité pour des opérations exceptionnelles de grande ampleur en termes de diversification du tissu économique, de nombre d’emplois et de rentrées fiscales. Nous sommes de toute manière limités. En renonçant à des recettes, on risque de le payer cash en devenant contributeur de la RPT [nouvelle péréquation financière entre les cantons, ndlr].

– Le projet de loi prévoit de diviser par 100 l’imposition du capital des holdings. Pourquoi pas par 20 ou par 50?

– La fiscalité des holdings représente aujourd’hui une recette de 3 à 5 millions de francs par an. C’est marginal. Cela peu représenter un appui important pour consolider les activités de production présente ici. Si on baisse le taux, autant le faire de manière optimale. Il serait le plus attractif du pays avec celui de Lucerne. Là aussi, on se trouve dans une situation différente de celle d’autres cantons. Ceux qui disposent de nombreuses holdings ou quelques unes aux capitaux considérables ne peuvent pas se le permettre. Ils subiraient des pertes trop importantes.