Pour sortir de l'impasse financière dans le dossier de l'assurance invalidité, la Chambre haute a défendu une hausse temporaire de la TVA de 0,5 point proposée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique des Etats (CSSS-E). Par 35 voix sans opposition, malgré quelques divergences, les conseillers aux Etats ont préféré stopper l'hémorragie financière de l'AI plutôt que défendre des positions partisanes.

Compromis, décision stratégique, les acteurs du dossier, Pascal Couchepin en tête, ont salué la décision de bon sens adoptée par le Conseil des Etats hier. Ce projet a été élaboré, avant tout, pour obtenir l'adhésion d'une majorité des citoyens en prévision du référendum obligatoire qu'une telle modification impliquera. Cependant, au préalable, le dossier doit encore repasser devant le Conseil national. Ce dernier avait rejeté l'ensemble du dossier en septembre 2007.

Ne pas pénaliser l'AVS

Evaluée à 9,3 milliards de francs, la dette de l'AI ne cesse d'augmenter à raison de 1,5 milliard par année. A l'opposé, l'AVS affiche des bénéfices croissants et son financement serait désormais assuré jusqu'en 2018.

Dans un premier temps, l'augmentation de TVA doit permettre de couvrir le déficit annuel de l'AI. Concrètement le taux usuel de TVA passerait de 7,6% à 8,1%. L'hôtellerie frappée à hauteur de 3,8% et les biens de consommation courante à hauteur de 2,6%, enregistreraient tous deux une augmentation de 0,2%. Ces hausses seraient cependant limitées à sept ans. Dans un second temps, pour éviter que les dettes de l'AI ne mettent en péril le versement des rentes de vieillesse, les fonds de compensation des deux assurances devraient être séparés. Enfin, un versement unique de 5 milliards provenant des caisses de l'AVS alimenterait le fonds autonome de l'AI, dont la dette ne serait toutefois pas annulée. L'assurance invalidité, pour un tiers, et la Confédération pour le reste devront même payer 400 millions par an d'intérêts à l'AVS.

Les sénateurs UDC ont eux aussi soutenu la hausse de la TVA. «Je ne comprends pas pourquoi ils ont voté dans ce sens», s'étonne Ueli Maurer, président de l'UDC en constatant l'unité de doctrine toute relative qui règne au sein de son groupe. Et d'ajouter: «Des économies sont prioritaires avant d'imaginer tout financement supplémentaire. Pour nous, une 6e révision est nécessaire.» La Chambre des cantons a précisément demandé au gouvernement de présenter une 6e révision avant 2012.

Une alliance contre nature?

Certains craignent d'ores et déjà qu'une alliance contre nature se crée au parlement pour torpiller le projet. Elle associerait l'UDC au PS, qui veut que l'augmentation de TVA ne soit pas limitée dans le temps. Le conseiller national socialiste valaisan Stéphane Rossini estime cependant que son parti «ne laissera pas la situation empirer. La raison est simple, nous ferions le jeu de l'UDC si nous ne soutenions pas ce projet».

Bien plus que cette éventualité, c'est le passage devant le peuple qui inquiète le Valaisan. En effet, economiesuisse affiche clairement son opposition à cette solution. Et Stéphane Rossini imagine mal l'USAM ne pas lui emboîter le pas, «ce qui rendra la campagne compliquée». Christophe Darbellay, le président du PDC, espère que «le PS choisira une voix raisonnable dans l'assainissement nécessaire de la caisse de l'AI que les démocrates-chrétiens appellent de leurs vœux».

Pas de vision globale

Tout dépendra du groupe radical-libéral au sein duquel le projet est loin de faire l'unanimité. La libérale genevoise Martine Brunschwig Graf relève que «la séparation des deux fonds paraît fondamentale, mais il manque encore une vision globale du financement pour l'ensemble des assurances sociales. Nous sommes parvenus à supprimer du projet initial l'idée d'un assainissement de l'AI grâce à une hausse des cotisations salariales, mais cette hausse est maintenant envisagée pour éponger la dette de l'assurance chômage» (LT du 15.12.07). La collision de ces deux dossiers dans l'agenda risque fortement de perturber les deux réformes.