état civil

Changement de sexe: les associations LGBT saluent le «premier pas» du Conseil fédéral

Un projet présenté par Simonetta Sommaruga facilite le changement d’état civil pour les personnes transgenres et intersexuées. Tout en se félicitant de cette avancée, les associations émettent des craintes sur la suite du processus

Etre né dans le «mauvais corps», affronter le regard de ses proches et celui des autorités. En Suisse, les personnes transgenres et intersexes sont confrontées à de nombreux obstacles sociaux et juridiques. Un véritable parcours du combattant. Le Conseil fédéral a mis jeudi un projet en consultation pour simplifier le changement de sexe et de prénom dans le registre de l’état civil.

«Peu de personnes sont concernées par ce projet, mais il représente beaucoup pour elles», a souligné la ministre de la Justice Simonetta Sommaruga devant la presse. Le projet concerne deux catégories de personnes. Chaque année, la Suisse compte une quarantaine d’enfants dont le sexe est difficile à déterminer à la naissance. Or un nom et un sexe doivent être annoncés à l’état civil dans les trois jours. Pour modifier ces informations, les parents doivent effectuer des démarches complexes. Le nouveau droit concerne également les transgenres, soit plusieurs centaines de personnes. Fini les démarches laborieuses au tribunal: les requérants devront simplement faire une déclaration devant l’officier d’état civil pour faire reconnaître leur nouvelle identité sexuelle.

«On va gagner du temps»

Les associations n’ont qu’un mot à la bouche: «enfin». Elles demandaient un changement de législation depuis des années. Lynn Bertholet, membre du comité de l’association LGBT 360 et première femme transgenre reconnue à Genève sans obligation d’opération, salue un «premier petit pas» des autorités fédérales: «Je suis tellement heureuse de voir que les choses avancent! La procédure est à ce jour lourde et onéreuse, puisqu’il faut passer devant un juge. On va gagner du temps, c’est très positif.» Peu claire, la réglementation permettait aux juges de demander une intervention chirurgicale avant tout changement de genre. Dans un rapport de 2015, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme avait déjà demandé aux Etats de renoncer aux «prescriptions abusives» comme la stérilisation ou les traitements médicaux sous contrainte.

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Le projet du Conseil fédéral écarte ce fonctionnement. Désormais, le changement de sexe à l’état civil se basera seulement sur la perception personnelle et intime de la personne transgenre, et aucun certificat médical ne sera exigé. Les liens de famille, tels que le mariage ou la filiation, seront par ailleurs préservés. «Mon but est que le droit civil soit là pour tous», a affirmé Simonetta Sommaruga.

Prudence des associations

Malgré ces annonces, l’association LGBT 360 affiche une grande prudence. «Le rapport explicatif laisse encore la porte ouverte à des inquiétudes. Nous attendons des prises de position claires et fermes lors de la consultation», indique Lynn Bertholet. La militante craint que la procédure reste payante. En France, la démarche est gratuite. Autre motif d’inquiétude: la couverture des frais médicaux. Avec l’abandon du certificat médical, certaines caisses maladie pourraient ne plus vouloir «assumer leurs obligations». Entre 100 et 200 personnes transgenres auraient subi ou envisageraient une intervention chirurgicale pour reconstruire les organes génitaux, sans compter celles qui ne peuvent l’effectuer en raison de leur âge ou de leur état de santé.

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Dans le nouveau cadre, l’officier d’état civil jouera un rôle important. «Le fonctionnaire aura beaucoup de pouvoir alors qu’il n’est pas formé à la problématique du genre», s’inquiète Lynn Bertholet. En cas de doutes sur les motivations du requérant, l’officier pourra mener des investigations complémentaires et demander la production d’un certificat médical. La personne transgenre devra alors s’adresser à un psychiatre qui confirmera l’existence de la dysphorie de genre, ce qui peut s’avérer long et coûteux. La raison de cette prudence? Le gouvernement veut éviter toute fraude. Deux cas sont clairement évoqués: une personne malintentionnée qui voudrait obtenir une rente de vieillesse à un âge antérieur ou un jeune qui souhaiterait éviter le service militaire.

Troisième genre écarté

Plus qu’une nouvelle case à l’état civil, Lynn Bertholet milite pour la suppression des différences de genre: «Pourquoi fait-on une distinction entre un homme et une femme? Ce schéma binaire nourrit la stigmatisation d’une partie de la population.» Le Canada, par exemple, a adopté la mention «neutre».

Mais ce point sensible est écarté par le Conseil fédéral: il n’y aura pas une troisième option de genre, c’est-à-dire autre qu’homme ou femme. «Il serait nécessaire d’évaluer ce qu’implique l’introduction d’une nouvelle catégorie. Cette question n’est pas anodine et nécessite un débat plus approfondi», estime la conseillère nationale socialiste Rebecca Ruiz, qui avait déposé un postulat en ce sens.

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