Il devrait être plus facile de changer officiellement de sexe. Les transgenres et les personnes présentant une variation du développement sexuel devraient se contenter d'une annonce à l'état civil. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a approuvé sans opposition le projet du Conseil fédéral.

Les besoins spécifiques des personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel doivent être mieux pris en compte. Ces personnes pourront à l'avenir modifier «sans complications bureaucratiques» et rapidement l'indication de leur sexe et de leur prénom. Il n'y aura plus d'examens médicaux ni d'autres conditions préalables.

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Limite pour les mineurs

Mais les mineurs devront obtenir l'accord de leur représentant légal. La décision n'est toutefois tombée que grâce à la voix prépondérante du président de la commission Beat Rieder (PDC/VS).

Une minorité voudrait renoncer à cette exigence. De nombreux jeunes se trouvent dans des conflits douloureux avec leurs parents et leur accord est difficile à obtenir, indiquent mardi les services du Parlement.

Liens de filiation

Le changement de sexe à l'état civil n'aura aucun effet sur un éventuel mariage ou partenariat enregistré. Ceux-ci ne seront pas dissous. Les liens de filiation ne seront pas non plus modifiés. Concernant l’enfant d’une personne qui a changé de sexe, celle-ci apparaîtra par principe dans les documents officiels avec le sexe qui était inscrit à sa naissance. Les déclarations de changement de sexe ou de prénom abusives seront refusées.

Deux types de personnes sont concernés par ces mesures. La Suisse compte chaque année une quarantaine d'enfants dont le sexe est difficile à déterminer avec certitude à la naissance. Or le droit oblige d'annoncer ces nouveaux-nés dans les trois jours à l'état civil avec un prénom et un sexe précis. Ceux-ci ne peuvent être changés qu’au prix d’une procédure administrative ou judiciaire.

Vers un troisième genre?

Parallèlement, la Suisse compte plusieurs centaines de transgenres. Entre 100 et 200 personnes auraient subi ou envisageraient une opération pour changer de sexe. Sans compter celles pour qui une intervention chirurgicale ne peut être effectuée, notamment en raison de leur âge ou de leur état de santé.

Le projet ne remet pas en question la binarité des sexes et ne propose pas l’introduction d’une troisième option de genre. Le Conseil fédéral examinera toutefois la question d’un troisième genre dans le cadre d’un rapport en cours de rédaction.