Vous l'aurez sans doute remarqué: le montant de votre tranche annuelle d'impôt fédéral direct (IFD) est moins élevé qu'attendu. C'est à cause de la compensation de la progression à froid. Chaque fois que l'inflation cumulée depuis la dernière adaptation de l'IFD dépasse la barre de 7% - c'est ce qu'on appelle la progression à froid -, le Conseil fédéral réajuste le barème. Une telle mesure a été prise en 2006. La précédente correction remontait à 1995.

Cet allégement est le premier d'une série. Très progressif, l'IFD pénalise les couples mariés au bénéfice d'un double revenu. Leur charge fiscale est plus lourde que celle de deux concubins dans une situation équivalente. Le Tribunal fédéral demande depuis 1984 qu'il soit mis fin à cette inégalité.

Le paquet fiscal aurait dû corriger le tir. Mais le peuple l'a rejeté en 2004. Hans-Rudolf Merz a ensuite décidé d'agir en deux temps. Il propose d'abord des mesures immédiates, dont l'entrée en vigueur vient d'être fixée au 1er janvier 2008 par le Conseil fédéral.

Quatre variantes proposées

Dès l'an prochain, les couples mariés au bénéfice d'un double salaire pourront déduire la moitié du revenu le moins élevé, mais au minimum 7600 francs et au maximum 12500. En outre, une déduction de 2500 francs est accordée à tous les couples mariés.

Cette solution ne répond pas complètement à l'attente du TF. Selon le Département fédéral des finances (DFF), l'inégalité de traitement disparaîtra pour 66% des couples mariés (160000 sur 240000), alors qu'elle ne sera qu'atténuée pour les 80000 autres.

Il ne s'agit là que d'une mesure de durée limitée. A plus long terme, Hans-Rudolf Merz envisage une réforme plus fondamentale. Dans cette perspective, il a mis quatre variantes en consultation en décembre.

«Des feed-back informels»

Premièrement, l'imposition individuelle: chaque contribuable est taxé séparément. Deuxièmement, le splitting intégral: on additionne les deux revenus du couple, on divise le total par deux et on applique au résultat de l'opération un taux d'impôt plus bas que normalement. Troisièmement, le choix entre l'imposition individuelle et un splitting partiel, un peu moins généreux que le splitting intégral. Quatrièmement: on adopte deux barèmes, un pour les couples mariés, un autre pour le reste des contribuables.

La consultation court jusqu'au 30 juin. Pourtant, dans l'interview qu'il a donnée à ce journal (LT du 17.02.06), Hans-Rudolf Merz a déjà déclaré qu'il opterait pour le modèle mixte, celui qui laisse le choix entre la taxation individuelle et le splitting.

Cette annonce a surpris les directeurs cantonaux des finances. Ils ont trouvé «étrange» l'annonce de l'argentier fédéral, car ils n'ont pas encore donné leur avis. Or, ils devront appliquer le même système que celui qui sera retenu pour l'IFD. «La Conférence des directeurs des finances se réunit le 1er juin pour prendre position. Il est trop tôt pour dire dans quel sens elle se prononcera», prévient son secrétaire, Kurt Stalder.

Jusqu'à maintenant, la CdF s'est opposée à l'imposition individuelle en raison du surcroît de travail qu'elle engendre. «Cela fait 1,7 million de contribuables en plus», souligne Kurt Stalder. Mais les chefs cantonaux des finances ne disent pas tous non à ce modèle. Lors d'un vote interne, ils ne l'avaient rejeté que par 13 voix contre 10.

Quant à la variante mixte privilégiée par Hans-Rudolf Merz, elle alourdit aussi la charge administrative. «Il faut voir à quel niveau se situerait le splitting partiel. Plus il est favorable aux contribuables, moins ceux-ci choisissent l'imposition individuelle», note Kurt Stalder. Sur quoi Hans-Rudolf Merz s'appuie-t-il donc pour affirmer déjà maintenant que c'est le modèle mixte qui s'imposera? «Il a eu des feed-back informels. Ce sont ces contacts qui lui font dire que c'est la solution qui mettra tout le monde d'accord», répond sa porte-parole, Delphine Jaccard.

Il est vrai que les positions des partis sont connues: le PRD et le PS préfèrent l'imposition individuelle, le PDC et l'UDC sont pour le splitting. Difficile d'opter pour un modèle clair quand les avis sont aussi partagés. Cela plaide en faveur de la variante mixte.

Ces changements ont évidemment un coût. La compensation de la progression à froid prive la Confédération de 540 millions et les cantons de 230. La facture des mesures immédiates s'élève à 540 et 110 millions. Quant au futur mode de taxation des couples, il pourrait coûter jusqu'à 3 milliards au total.