A quelques dizaines de jours de la votation sur l'extension de la libre circulation des personnes, le Syndicat du personnel des transports (SEV) a obtenu gain de cause auprès des autorités politiques. Depuis plus d'un an et demi, le SEV dénonce la sous-enchère salariale des conducteurs de locomotive allemands qui transitent par la Suisse. Après d'intenses négociations, quelque peu précipitées en vue du mot d'ordre que doit donner le SEV à la fin du mois pour le 25 septembre, les syndicats, les entreprises de chemin de fer et le Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sont parvenus à un accord sur des mesures préventives contre le dumping salarial.

Premier résultat des pourparlers, l'entreprise BLS a accepté de se doter d'une convention collective de travail (CCT), s'alignant ainsi sur ses deux principales concurrentes: les CFF et la SOB (Südostbahn). L'avancée est d'autant plus grande que les trois groupes se sont engagés par écrit à mettre sur pied une CCT-cadre de branche d'ici à la fin de l'année prochaine. «C'est notre principale victoire», commente François Gatabin, vice-président du SEV. Car une CCT nationale peut être déclarée de force obligatoire par le Conseil fédéral, ce qui signifie que chaque nouvelle entreprise qui voudra se développer en Suisse sera contrainte d'aligner ses conditions de travail sur celles en vigueur dans le pays. «C'est une barrière importante pour nous», ajoute François Gatabin. Des entreprises comme Railion ou TX Logistik, deux concurrents allemands par qui le scandale des écarts de salaire a éclaté en Suisse, devront ainsi s'affilier à cette CTT à naître.

Salaires alignés

Les partenaires sociaux se sont également mis d'accord pour créer une commission de surveillance au sein du DETEC. Elle aura pour mission d'évaluer les risques de dumping salarial dans le domaine du trafic international et, le cas échéant, d'agir pour les contrer. Finalement, la détermination des salaires dans la branche se fera désormais sans tenir compte du pouvoir d'achat des pays frontaliers, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Selon une étude mandatée par le SEV, les conducteurs de locomotive allemands gagneraient entre 30 et 40% de moins que leurs collègues suisses. Une expertise de l'OFT estime pour sa part que la différence de salaire ne serait que de 15% compte tenu du pouvoir d'achat. Une méthode comptable qui serait destinée à atténuer le phénomène de dumping salarial, selon le SEV.

Satisfait de ces mesures, le syndicat reconnaît que la date du 25 septembre a joué en sa faveur dans les négociations. «La votation sur l'extension de la libre circulation nous a servi de levier pour accélérer les choses. Moritz Leuenberger a tenu ses promesses et cela est de bon augure pour notre futur mot d'ordre.» Seul point qui reste encore flou: le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) n'a toujours pas tranché sur le statut à donner à ce personnel de transit que sont les cheminots. Des juristes sont à pied d'œuvre pour déterminer s'ils doivent tomber sous le coup de la loi sur les chemins de fer ou sous celle des travailleurs détachés.