Dans quelques semaines, le Conseil fédéral sera amené à décider de la mise en vigueur de la clause de sauvegarde limitant la libre circulation, plus précisément le libre accès à un emploi, des ressortissants de l’ensemble de l’UE. Le président du PS, Christian Levrat explique pourquoi son parti est l’un des rares à s’y opposer.

Le Temps: Vous vous êtes récemment prononcé contre la clause de sauvegarde limitant la libre circulation des personnes. L’an dernier, s’agissant des Européens de l’Est, vous étiez pour. On a du mal à vous suivre…

Christian Levrat. L’an dernier, la clause de sauvegarde devait s’appliquer à l’égard d’Européens d’Europe de l’Est venus essentiellement sur des chantiers ou sévit la sous-enchère salariale favorisée par la chaîne des sous-traitants. Il fallait d’abord mettre en place la responsabilité solidaire des sous-traitants. La situation est différente aujourd’hui. La question est de savoir si nous allons imposer un contingentement aux salariés français, allemands ou italiens. Et comment va-t-on régler le contrôle du marché du travail. Par le biais des contingents ou par des réformes intérieures et des mesures d’accompagnement?

– Vous ne croyez pas aux effets de la clause de sauvegarde…

Imposée à l’ensemble de l’UE, elle ne servira pas à grand-chose. On vend du valium à la population. Tout le monde sait bien que l’utilité sera nulle. Son application s’inscrirait dans la logique de l’UDC qui veut faire croire que le nombre de migrants peut être déterminé par le régime juridique appliqué, en l’occurrence des contingents. Or l’histoire de la migration en Suisse montre que ce qui est déterminant c’est la demande de main-d’œuvre et les conditions sur le marché du travail.

– Mais c’est aussi une question de confiance vis-à-vis des Suisses. On a une clause de sauvegarde. Si on ne l’applique pas quand les conditions sont remplies, alors à quoi bon?

Il faut dire la vérité aux Suisses. Et la vérité c’est que l’application de cette clause ne toucherait que 2000 personnes sur 80 000 au total, dont 50 000 au titre de la libre circulation. C’est donc marginal. Ce n’est pas en additionnant les actes symboliques, totalement inefficaces, que l’on gagne la confiance des gens. Cette clause n’apporte rien face à la sous-enchère salariale, aux difficultés du marché du logement ou à la surcharge des infrastructures. Voilà l’effet Valium.

– Il n’en reste pas moins qu’en posant vos conditions pour accepter de soutenir l’extension de la libre circulation à la Croatie, vous contribuez à créer une discrimination à l’égard de ce pays que l’UE ne peut accepter.

J’étais en Croatie avec une délégation parlementaire et j’ai rencontré de nombreux dirigeants croates. Ceux-ci ont très bien compris que le débat que nous menons actuellement sur les mesures d’accompagnement est d’abord une question intérieure suisse et non pas un débat dirigé contre l’immigration croate.

– Dernier parti ouvertement proeuropéen, le PS peut-il néanmoins prendre le risque d’un refus opposé à la Croatie?

Je le répète, il n’y aura pas de majorité populaire pour l’extension de la libre circulation à la Croatie s’il n’y a pas une réponse aux questions de politique intérieure. Il y a un profond scepticisme dans la population face aux responsables politiques. Un climat de défiance. La classe moyenne est inquiète de voir que sa situation stagne, que les loyers augmentent. La population des zones frontalières constate les effets de la sous-enchère salariale. Il ne faudra donc pas simplement faire campagne sur la nécessité d’un vote d’ouverture.

– Quelles conditions doivent être remplies selon vous pour faire évoluer le climat?

Cela ne sert à rien de chanter le cantique de la solidarité européenne. Il faut des mesures sur les conditions de travail, un salaire minimum, à tout le moins par branche. Le message des Jurassiens pour un salaire minimum est assez clair. Nous voulons aussi un meilleur contrôle de l’évolution des loyers dans les agglomérations où sévit la pénurie, des investissements dans les infrastructures publiques, notamment les transports et enfin une politique de la formation qui évite, pour les hôpitaux, l’hôtellerie, les métiers techniques, le recours systématique à des personnes formées chez nos voisins.

– Sans obtenir un accord global sur nos différends bancaires, le Parlement sera amené prochainement à avaliser l’accord FATCA pour la livraison de données sur les clients américains. C’est la fin du secret bancaire?

Je suis inquiet de voir l’agressivité avec laquelle les Etats-Unis imposent leurs règles face au monde entier, sans aucun égard pour les législations nationales. Cet accord met en évidence l’erreur stratégique de la Suisse en matière de secret bancaire. En signant FATCA, l’UE fera de l’échange automatique d’informations son propre standard. L’Autriche et le Luxembourg ne pourront ainsi pas refuser à l’Allemagne, par exemple, des informations sur des clients allemands alors qu’ils devront le faire pour les Etats-Unis. Dès lors la Suisse sera un jour contrainte d’accorder à l’UE les mêmes droits qu’aux Etats-Unis. C’est l’impasse pour le prélèvement libératoire à la source, le modèle Rubik. La Suisse n’a pas su anticiper cette évolution.

– Mais les socialistes vont-ils soutenir cet accord au Parlement?

Ce n’est pas décidé. A ce stade, nous n’allons pas poser de conditions ou d’ultimatum. Nous nous contentons de faire observer que la position du Conseil fédéral est contradictoire et intenable. Elle doit être modifiée. La Suisse doit négocier l’échange automatique avec l’Union européenne, en échange d’un accès au marché européen pour nos instituts financiers.

– On n’a pas beaucoup entendu le PS sur l’imposition privilégiée des entreprises étrangères en Suisse. Beaucoup de partis et de ministres cantonaux des finances s’inquiètent du manque de transparence, voire de stratégie d’Eveline Widmer-Schlumpf. Qu’en dites-vous?

Sa stratégie me semble pourtant assez claire. On négocie avec l’UE l’abandon des statuts spéciaux et on cherche une solution avec les cantons. Celle-ci passe par la mise sur pied de licence boxes (ndlr: conditions avantageuses pour les activités liées aux droits de la propriété intellectuelle et à la recherche-développement) et une harmonisation des impôts dans les quatre cantons véritablement concernés. Le problème, c’est que les cantons qui ne sont pas directement concernés pourraient se mettre à faire de la sous-enchère fiscale, ce qui entraînera une réaction en chaîne de tous les cantons. Il faut empêcher cette spirale. Voilà le véritable défi.

– Qu’êtes-vous prêt à accepter dans le cadre de la réforme des entreprises III?

Les pertes fiscales devront être compensées. Y compris l’abolition du droit de timbre, l’enjeu portera sur 3 à 4 milliards. En compensation, nous proposons une taxe sur les transactions financières sur le modèle de ce qui se prépare dans l’UE. Onze Etats membres ont demandé une Directive de la Commission européenne pour une telle taxe. Si elle voit le jour dans l’UE, elle aura des répercussions sur la Suisse, car des banques suisses travaillent dans ces onze Etats, où sont par ailleurs émis des produits dérivés. Cette taxe freinerait les transactions à très hautes fréquences, qui se font en un minimum de temps mais avec des montants immenses échappant à l’impôt.

– Croyez-vous aux chances d’une telle taxe si les principales places financières concurrentes de la Suisse n’y sont pas soumises?

Oui. La Suisse occupe une place idéale pour prendre le leadership parmi les places financières comparables, comme le Luxembourg ou la City de Londres. Si elle s’engage dans cette direction, cela peut marcher. Le travail, la consommation et les bénéfices des entreprises sont taxés. Il n’y a aucune raison que les bénéfices de la spéculation ne le soient pas. Nous préparons une initiative populaire en ce sens. Ce que je n’accepterais pas, c’est que les pertes fiscales soient compensées par une hausse de la TVA. Ce n’est pas aux consommateurs de passer à la caisse pour soulager les multinationales.

– Face à la France, qui remet en question l’imposition des successions, le Conseil fédéral est-il trop complaisant, comme le disent les cantons?

Les cantons portent une lourde responsabilité dans cette affaire. Ils étaient parfaitement informés des négociations en cours, contrairement à ce qu’ils disent. J’ai peu de compréhension pour les cris d’orfraie poussés par quelques-uns d’entre eux. Cette révision me paraît justifiée. Elle est provoquée par les abus de quelques contribuables. Et il ne serait avantageux pour personne de ne pas avoir d’accord du tout.

– Comprenez-vous que les cantons frontaliers veuillent riposter en taxant les frontaliers à la source, comme le fait déjà Genève?

Ces menaces sont du marketing politique destiné à impressionner l’électorat local. Derrière ce décorum de circonstance, l’approche d’Eveline Widmer-Schlumpf, qui consiste à lier les dossiers entre eux, me paraît plus efficace. L’imposition à la source avec restitution d’une part au pays de résidence a de bons arguments pour elle. Mais elle doit être le résultat d’un accord négocié.