SANCTIONS

Christian Levrat s'embrouille dans la responsabilité du Conseil fédéral

Le président du PS fait des propositions afin de permettre la destitution d'un membre du gouvernement. Juristes et politiciens expriment leur étonnement.

Christophe Darbellay était rentré de vacances en demandant la démission de Samuel Schmid, Christian Levrat refait surface en proposant que le parlement ait la possibilité de limoger les conseillers fédéraux qui «négligent grossièrement leur fonction».

Les présidents de parti semblent désormais contraints à une nouvelle figure imposée dans leur programme estival: manifester leur retour en montrant qu'ils pratiquent une sage hygiène de vie et ont bien profité de leurs vacances, en se gardant d'abuser de la réflexion politique sous le soleil.

C'est le constat que faisaient lundi la plupart de ceux qui se sont penchés d'un peu plus près sur les dernières propositions du président du PS, formulées dans l'hebdomadaire alémanique Sonntag.

Pour Christian Levrat, il faut remplir un manque dans notre système institutionnel et apporter à ce dernier la touche de modernité qui lui fait défaut en lui ajoutant un instrument que possèdent toutes les grandes démocraties, soit une procédure de destitution pour un membre du Conseil fédéral.

Le président du PS a précisé sa proposition dimanche soir à l'émission Forums de la Radio suisse romande: il s'agit de réfléchir à une procédure spécifique, pour répondre à quelques cas particuliers. Il s'agit, en l'occurrence, du cas où un conseiller fédéral serait gravement atteint dans sa santé ou de celui dans lequel il confondrait ses intérêts public et privé.

Tout cela n'a rien à voir avec l'agitation qui règne autour de Samuel Schmid, dont le PS n'a pas réclamé la démission, pas plus qu'il ne l'avait fait avec Christoph Blocher, du reste. Mais Christian Levrat n'hésite pas à se contredire: c'est parce que l'UDC et les Verts se sont livrés à des «manœuvres détestables» en demandant la peau de Samuel Schmid qu'il faudrait un instrument institutionnel, qui serait pourtant prévu pour résoudre des cas bien différents du sien. Car Samuel Schmid, convient Christian Levrat, n'a pas agi dans son intérêt personnel.

Personne n'a, en fin de compte, très bien compris les réflexions de Christian Levrat, qui ne paraissent pas, à ce stade, très affinées et qui entretiennent une profonde confusion entre la censure politique telle qu'elle est pratiquée dans les régimes parlementaires et la révocation pour des raisons pénales ou de santé.

Affinée ou pas, la proposition qui en résulte rencontre un obstacle de taille: la collégialité du gouvernement. On ne peut pas comparer le Conseil fédéral à un gouvernement responsable devant un parlement et révocable par celui-ci. On ne peut pas comparer un conseiller fédéral élu à un ministre nommé. La logique de notre système, insiste un éminent juriste, est la responsabilité collective.

Si l'on voulait sanctionner politiquement un conseiller fédéral, il faudrait entamer une procédure contre l'entier du Conseil fédéral. Si l'on voulait introduire une sanction politique, il faudrait changer de système.

Chaque conseiller fédéral a un suppléant. En cas de défaillance de l'un de ses membres, le gouvernement, relève encore la conseillère nationale genevoise Martine Brunschwig Graf, en insistant également sur la responsabilité collective, doit être capable de fonctionner à six.

Comme il n'est pas imaginable de demander la révocation de l'entier du Conseil fédéral, la proposition de Christian Levrat n'a pas de sens si on la comprend comme une démarche politique. Et elle ne paraît pas nécessaire dans une perspective fonctionnelle.

Les cas d'incapacité pour cause de santé sont exceptionnels et ne causent pas de difficultés insurmontables. Le seul cas connu est celui du Fribourgeois Jean Bourgknecht, victime en 1962 d'une attaque cérébrale après deux ans passés au Conseil fédéral, dont la lettre de démission dut être rédigée par un conseil de famille. En cas de problème pénal, on n'imagine pas, non plus, un conseiller fédéral ne pas démissionner si son immunité devait être levée.

Jean-Daniel Delley, fraîchement retraité de l'Université de Genève, partage cette façon de voir. Pour lui, cette proposition relève de la production politique estivale et est par ailleurs d'une imprécision complète.

Il s'agit d'une «idée anti-systémique qui revient périodiquement» et il n'y a «aucun besoin d'une nouvelle procédure de ce genre». C'est d'abord au collège gouvernemental de régler tout problème de dysfonctionnement avec l'un de ses membres. Et un conseiller fédéral qui sent qu'il n'a plus la confiance du parlement est amené à démissionner de lui-même, comme l'ont fait en leur temps les radicaux Paul Chaudet et Elisabeth Kopp, par exemple.

La proposition de Christian Levrat est de surcroît condamnable pour Jean-Daniel Delley, dans la mesure où elle accentue la tendance médiatique à la personnalisation du pouvoir et pousse à la désolidarisation du collège.

Le Conseil fédéral est plutôt trop faible que trop fort, renchérit un autre ancien professeur de droit. Il est inutile de l'affaiblir encore plus, constate le Genevois Gilles Petitpierre.

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